Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.

Par exemple, vous disposez d'un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et d'un compte courant B que vous n'utilisez pas. Le compte B reste actif tant que le compte A est actif.

Un compte est également actif lorsque vous effectuez des opérations en tant qu'héritier sur le compte d'un défunt dans le délai d'1 an après le décès de celui-ci.

La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte en vous en informant par écrit.

Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

La banque ne doit pas motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.

La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.

Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte s'il existe une provision suffisante.

Si la provision est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement.

Vous devez rendre l'ensemble des moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).

La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans.

Elle doit vous informer gratuitement, pendant les 13 mois après la clôture, lorsqu'un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.

Si le compte présente un découvert, la banque vous enverra un courrier vous demandant de régler le découvert.

Si le compte est créditeur, la banque vous envoie un solde de tout compte et vous rembourse la somme au moment de la clôture.

La clôture du compte est gratuite.

Les frais régulièrement prélevés pour la prestation de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) ne seront dus que sur la période d'utilisation jusqu'à la date de résiliation au prorata. S'ils ont été payés d'avance, ils seront remboursés.

Exemple : pour une cotisation de carte bancaire réglée le 1er janvier pour l'année entière avec une clôture du compte le 30 avril, la banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée.

Vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire.

Vous pouvez réclamer des dédommagements si la banque n'a pas respecté le délai de préavis de 2 mois en envoyant un courrier.

Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire ou engager un procès civil.