Fiche pratique
Vérifié le 29 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez effectuer librement certains travaux à l'extérieur de votre maison. En fonction de leur nature et de leur ampleur, des autorisations d'urbanisme sont parfois nécessaires (déclaration préalable ou permis de construire).
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Tout déplier
Généralement, les travaux d'entretien ou de réparation qui ne modifient pas l'aspect extérieur de votre maison ne sont soumis à aucune autorisation. Cela peut notamment être le cas pour :
En revanche, si ces travaux ou réparations ont pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison, une autorisation est nécessaire : ils sont soumis à déclaration préalable ou demande de permis de construire, selon leur ampleur et leurs caractéristiques. C'est également le cas pour les travaux d'agrandissement et les constructions nouvelles.
À savoir
le ravalement de façade ne fait l'objet d'aucune formalité sauf dans certains secteurs protégés ou si la commune en a décidé autrement.
De moins de 2 m de haut
Vous pouvez ériger un mur sans autorisation :
A partir de 2 mètres de haut
À partir de 2 mètres de haut, une déclaration préalable est obligatoire.
Vous avez le droit de clôturer votre terrain, sous réserve de certaines restrictions (respect d'une servitude de passage, de l'écoulement des eaux...).
Une déclaration préalable est toutefois obligatoire :
Il peut s'agir :
Le mode de clôture (hauteur, aspect, matériaux utilisés) est généralement déterminé :
Vous pouvez aménager une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée, sans aucune autorisation.
En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à une déclaration préalable ou un permis de construire, en fonction de la surface créée.
En l'absence de précision légale et administrative sur le caractère significatif ou non d'une surélévation, il est préférable de consulter le service de l'urbanisme de votre commune avant de lancer vos travaux.
Vous pouvez accoler une véranda à votre maison sans autorisation si cette construction ne crée pas :
si vos travaux vous conduisent à créer une ouverture (porte, fenêtre, velux...), une déclaration préalable est nécessaire. Les règles de mitoyenneté sont également à respecter.
Au-delà de plus de 5 m² de surface plancher ou d'emprise au sol supplémentaire créée, une déclaration préalable ou un permis de construire est obligatoire.
Code de l'urbanisme : articles *R421-2 à R*421-8-2
Constructions nouvelles dispensées de formalité
Code de l'urbanisme : articles R421-17 et R421-17-1
Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Réponse ministérielle du 19 juin 2014 relative au régime déclaratif d'un mur constituant une clôture
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