Fiche pratique
Vérifié le 22 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez installer des panneaux photovoltaïques sur votre toiture pour produire de l'électricité destinée à votre propre usage ou à la revente. Le plus souvent, votre installation devra être raccordée au réseau public de distribution d'électricité. En faisant appel à un installateur qualifié, vous pourrez vendre l'électricité obtenue dans le cadre de l'obligation d'achat et, sous certaines conditions, bénéficier d'une prime à l'investissement.
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Produire de l'électricité à partir du rayonnement solaire nécessite une installation spécifique.
En pratique, votre installation se compose de plusieurs modules photovoltaïques (panneaux captant l'énergie solaire pour la transformer en électricité). Ces modules peuvent être :
La pose d'un onduleur est nécessaire. Il s'agit d'un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des modules photovoltaïques.
L'onduleur permet de convertir l'énergie en courant alternatif, c'est-à-dire identique à celui du réseau d'électricité classique.
Le plus souvent, votre installation photovoltaïque doit être raccordée au réseau public de distribution d'électricité. Les caractéristiques techniques du raccordement dépendent du mode de valorisation de l'électricité choisi :
Le raccordement au réseau n'est pas nécessaire si vous optez pour l'autoconsommation totale, c'est-à-dire si vous utilisez toute l'électricité obtenue sur place pour votre propre consommation (instantanément ou après une période de stockage). Dans ce cas de figure, vous devez faire une déclaration en autoconsommation au gestionnaire du réseau de distribution.
Pour connaître la liste des installateurs, vous pouvez notamment contacter un Point rénovation info énergie :
Attention :
si vous souhaitez vendre toute ou partie de l'électricité obtenue et bénéficier de l'obligation d'achat, il est impératif de recourir à un installateur qualifié ou doté d'une certification professionnelle
.
Avant d'installer des panneaux photovoltaïques sur votre toit, vous devez faire une demande d'autorisation préalable auprès de votre mairie.
Avant d'installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de l'immeuble, le syndicat de copropriétaires doit se réunir en assemblée générale.
Dans un premier temps, la majorité absolue de tous les copropriétaires est requise pour engager ce type de travaux. Il s'agit de la majorité dite majorité de l'article 25.
Si la majorité absolue n'est pas obtenue, il est possible de procéder à un nouveau vote à la majorité simple (dite majorité de l'article 24, c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés) :
Une fois que la décision a été adoptée, le syndicat de copropriétaires doit faire une demande d'autorisation préalable auprès de la mairie.
Si la totalité ou une partie de l'électricité que vous obtenez est destinée à être injectée dans le réseau public d'électricité, vous devez adresser une demande de raccordement de votre installation photovoltaïque au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité
présent dans votre commune. Dans la plupart des cas, il s'agit d'Enedis (Ex-ERDF) :
Service en ligne Déclarer (en ligne) son installation photovoltaïque ou demander son raccordement au réseau public de distribution géré par Enedis
Accéder au service en ligne
ENEDIS (ex-ERDF)
Vous pouvez choisir de faire la demande de raccordement :
Le gestionnaire de réseau dispose de :
Vous disposez ensuite de 3 mois pour accepter le PDR, le CRAE et adresser votre règlement.
Le raccordement de votre installation photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité doit être effectif dans les 2 mois qui suivent votre accord sur le CRAE.
En cas de retard de la part du gestionnaire de réseau, l'indemnité est fixée à 50 € pour le 1er dépassement. Chaque mois complet de retard supplémentaire fait ensuite l'objet d'une indemnité de 50 €.
Par exemple : vous avez reçu votre convention de raccordement avec 2 mois de retard et le raccordement initialement prévu le 2 juillet n'est réalisé que le 15 septembre. Dans ce cas, vous pouvez prétendre à 130 € d'indemnités de retard, soit :
Si toute l'électricité obtenue à partir de votre installation est destinée à votre seule consommation (aucun surplus n'est injecté dans le réseau public d'électricité), vous devez adresser une déclaration d'autoconsommation au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité
Formulaire Déclarer (par formulaire papier) son installation photovoltaïque en autoconsommation à Enedis
Accéder au formulaire (pdf - 606.9 KB)
Le prix des panneaux photovoltaïques et de leur pose n'est pas encadré. Il varie selon les professionnels et dépend notamment :
Une fois les panneaux installés :
Le raccordement de votre installation au réseau public d'électricité est payant.
Son coût varie selon la configuration de votre installation.
La proposition de raccordement que vous adresse le gestionnaire du réseau fait office de devis, à charge pour vous de l'accepter dans les délais qui vous sont accordés (3 mois).
Pour l'utilisation du réseau d'électricité, une taxe (la Turpe) vous est facturée chaque année.
Son montant est révisé régulièrement et s'élève à 60 € environ.
Vous avez le droit de vendre l'électricité obtenue à l'aide de votre installation photovoltaïque :
Électricité de France (EDF AOA), ou l'entreprise locale de distribution (ELD), a l'obligation d'acheter votre électricité :
La demande de contrat d'obligation d'achat s'effectue en même temps que la demande de raccordement au réseau public d'électricité.
La durée du contrat est de 20 ans, non renouvelable. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre installation (raccordement effectif au réseau).
Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par trimestre.
Celui qui s'applique à votre contrat correspond au tarif en vigueur à la date de demande de raccordement de votre installation.
Vous adressez ensuite chaque année votre facture à la date anniversaire du contrat.
À savoir
sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une prime à l'investissement
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Copropriété : vote en assemblée générale (1er vote)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25-1
Copropriété : vote en assemblée générale (2e vote)
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Autorisation d'urbanisme
Arrêté du 25 avril 2014 portant diverses dispositions relatives aux installations photovoltaïques
Code de l'énergie : article L342-3
Délais de raccordement
Code de l'énergie : articles R342-3 et R342-4
Indemnités en cas de retard de raccordement
Code de l'énergie : articles L314-1 à L314-13
Obligation d'achat
Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque
France métropolitaine continentale
Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque
Déclarer (en ligne) son installation photovoltaïque ou demander son raccordement au réseau public de distribution géré par Enedis
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