Fiche pratique
Vérifié le 26 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune n'est pas un droit de propriété. Il s'agit d'un simple droit d'usage privatif qui peut être temporaire ou permanent, rattaché à un lot ou à un copropriétaire. Ce droit peut être accordé par le règlement de copropriété ou par les autres copropriétaires lors d'un vote en assemblée générale. En cas de litige, le juge détermine les conditions d'usage privatif de cette partie commune au cas par cas.
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En principe, les parties communes ont un usage collectif et chaque copropriétaire peut les utiliser et y circuler librement. Dans certains cas, un droit de jouissance exclusif de certaines parties communes peut être attribué à un ou plusieurs copropriétaires, notamment lorsqu'ils sont les seuls à y avoir accès.
En pratique, ce droit d'usage privatif concerne certaines parties communes attenantes à un lot de copropriété, notamment les :
Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune doit être prévu :
Le droit de jouissance ainsi défini peut être :
À savoir
la remise en cause d'un droit de jouissance exclusif est impossible sans l'accord de son bénéficiaire.
La jouissance exclusive de la partie commune doit être conforme à l'usage de l'immeuble (ou destination de l'immeuble).
Dès lors, certains petits aménagements sont possibles sans autorisation. En revanche, la réalisation de travaux nécessite toujours l'accord des autres copropriétaires.
Aménagements
Vous pouvez librement :
À noter
l'usage exclusif d'une partie commune est libre sous réserve de ne pas créer de nuisances vis-à-vis du voisinage.
Travaux
Entreprendre des travaux dans une partie commune dont vous avez la jouissance privative nécessite l'accord des copropriétaires. La majorité nécessaire varie selon l'ampleur des travaux envisagés.
La majorité absolue est nécessaire si les travaux affectent les parties communes ou leur aspect extérieur. Tel est le cas par exemple de constructions légères type :
La majorité de l'article 26 est nécessaire si les travaux modifient en profondeur les parties communes. Tel est le cas par exemple de constructions permanentes, notamment :
Attention :
selon l'ampleur et les caractéristiques des travaux envisagés sur une partie commune extérieure (jardin, cour, terrasse), une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire.
Le règlement de copropriété peut mettre à la charge du titulaire du droit de jouissance exclusive, des frais d'entretien spécifiques.
En revanche, les dépenses relatives au gros-œuvre de l'immeuble (travaux d'étanchéité pour une toiture terrasse à usage privatif par exemple) sont supportées par l'ensemble des copropriétaires.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Vote à la majorité de l'article 25
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 26
Vote à la majorité de l'article 26
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 3 et 4 : définition et droit de jouissance des parties communes
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