Question-réponse
Vérifié le 12 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans la fonction publique, un agent contractuel en CDI peut changer d'administration dans le cadre d'une mobilité ou d'une mise à disposition. En revanche, aucun dispositif de mobilité n'est prévu pour l'agent contractuel en CDD.
Congé de mobilité
Vous pouvez demander un congé de mobilité non rémunéré si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter d'emblée en CDI.
Ce congé est accordé, sous réserve des nécessités de service, pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant son terme. À défaut, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.
Si vous demandez votre réintégration, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent. À défaut, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un poste similaire doté d'une rémunération équivalente.
Si vous bénéficiez d'une offre de recrutement en CDI, vous devez démissionner pour être recruté par votre nouvel employeur.
À savoir
si vous avez bénéficié d'un congé de mobilité, vous ne pouvez y prétendre de nouveau que si vous avez repris vos fonctions pendant au moins 3 ans.
Mise à disposition
Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès de différentes structures selon la fonction publique dont vous relevez.
Réussite à un concours
Démission
Tout agent non titulaire peut présenter sa démission.
Si vous souhaitez changer d'administration, vous devez démissionner pour être recruté par une autre administration.
En cas de réussite à un concours :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 33-2
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 35-2
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 31-2
Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ?
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