Question-réponse

Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?

Vérifié le 05 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'avez pas reçu la carte grise
La délivrance de la carte grise vous a été refusée

En général, la carte grise vous est délivrée à votre domicile sous pli sécurisé dans les 7 jours ouvrés qui suivent votre demande sur le téléservice ou auprès du professionnel habilité.

Attention :

si, lors de la demande de carte grise, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié par un agent du ministère de l'intérieur et que vous serez contacté par courriel ultérieurement, la fabrication de la carte grise n'est lancée qu'à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous n'obtenez pas d'information sur le téléservice, contactez l'ANTS via son formulaire de contact en ligne.

Où s’adresser ?

Par messagerie

Accès au formulaire en ligne

Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Effectuer un recours gracieux suite au refus de délivrance d'une carte grise

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous pouvez également vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

À l'issue de cette démarche, si la réponse apportée ne vous convient pas, vous devez saisir le ministère de l'intérieur par courrier postal.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Secrétariat Général - Direction de la modernisation et de l'action territoriale

Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière

Place Beauvau

75800 PARIS Cedex 08

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Suivez votre demande de carte grise

Téléservice
Effectuer un recours gracieux suite au refus de délivrance d'une carte grise

Téléservice

Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?

Où s’adresser ?

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Carte grise particuliers

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière

Textes de référence

Services en ligne et formulaires