Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond dans certains cas.
Prestations exonérées de l'impôt sur le revenu
Plafond
Revenu de solidarité active (RSA)
Aucun
Prime d'activité
Prestations familiales
Prestations liées à une situation de handicap
Allocations logement
Titres-restaurant
Dans la limite de 5,43 € en 2018 (5,52 € en 2018)
Chèques-vacances
Dans la limite de 1 498,47 €
Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos )
Dans la limite de 50 % des frais
Frais d'utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail (carburant ou alimentation de véhicules électriques)
Dans la limite de 200 € par an
Frais d'utilisation d'un vélo ou vélo à assistance électrique pour le trajet domicile-lieu de travail
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé
Dans la limite de 1 830 € par an
Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
Article 81
Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)
Code du travail : article D3261-15-1
Montant de l'indemnité kilométrique vélo
Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)
Formulaire
Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018
Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018
Simulateur
Peut-on utiliser la PCH ou l'Apa pour rémunérer un aidant familial ?
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
Ministère chargé des finances
JEUX DE SOCIÉTÉ
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