Question-réponse
Vérifié le 06 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Logement occupé par un locataire
Le propriétaire peut vendre son logement occupé par un locataire. Dans ce cas, le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.
Le propriétaire peut vendre son logement occupé à n'importe quel moment du bail. Toutefois, le propriétaire doit en priorité proposer la vente du logement à son locataire et lui donner un congé pour vendre. Si le locataire n'accepte pas l'offre, le propriétaire peut librement proposer son logement sur le marché de la vente.
À savoir
si le propriétaire décide de baisser son prix, il doit en informer par courrier (simple ou recommandé) le locataire, qui redevient alors prioritaire pour acheter le logement pendant 1 mois.
Logement vide
Le propriétaire est libre de vendre son logement à qui il le souhaite.
Le propriétaire a le droit de vendre sa place de parking à qui il le souhaite. Toutefois, dans certains immeubles récents, les copropriétaires peuvent être prioritaires pour l'acheter. Les immeubles concernés sont ceux :
Le propriétaire doit prévenir le syndic de copropriété de son intention de vendre par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce courrier doit indiquer :
Le syndic transmet sans délai l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, aux frais du propriétaire.
Les copropriétaires disposent ensuite de 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Logement
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1
Place de parking
Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?
Charges de copropriété
Vente d'un logement en copropriété
JEUX DE SOCIÉTÉ
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