Commune de Chaufour-Notre-Dame
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Coordonnées
Horaire d'ouverture
Mardi: 09h00 - 12h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 Vendredi: 15h00 - 18h00
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Commune de Chaufour-Notre-Dame
Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
Téléphone: 02.43.88.81.74 Nous contacter
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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Question-réponse

Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Vérifié le 13 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...), vous pouvez être contraint :

  • Cas général
  • 65 ans et plus
  • Handicap
  • Quartier prioritaire

Revenus en hausse

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

  À savoir

si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.

Revenus en forte hausse

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement :

  • si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
  • et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1.

 Attention :

votre bailleur peut toutefois choisir d'exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Revenus annuels : montant maximum autorisé

Personnes à loger

Paris et communes limitrophes

Autres communes d'Île-de-France

Autres régions

1 personne

1 personne seule

46 256 €

46 256 €

40 215 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

69 131 €

69 131 €

53 703 €

2 personnes

Cas général

69 131 €

69 131 €

53 703 €

Jeune couple

90 622 €

83 101 €

64 582 €

1 personne + 1 personne à charge

90 622 €

83 101 €

64 582 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

90 622 €

83 101 €

64 582 €

3 personnes

Cas général

90 622 €

83 101 €

64 582 €

1 personne + 2 personnes à charge

108 198 €

99 540 €

77 965 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

108 198 €

99 540 €

77 965 €

4 personnes

Cas général

108 198 €

99 540 €

77 965 €

1 personne + 3 personnes à charge

128 733 €

117 837 €

91 718 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

128 733 €

117 837 €

91 718 €

5 personnes

Cas général

128 733 €

117 837 €

91 718 €

1 personne + 4 personnes à charge

144 858 €

132 602 €

103 366 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

144 858 €

132 602 €

103 366 €

6 personnes

144 858 €

132 602 €

103 366 €

Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2ème année consécutive, le dépassement du plafond.

Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.

Par exemple, pour un dépassement constaté en 2017 et en 2018 (2 années consécutives) :

  • le délai est calculé à partir du 1er janvier 2019,
  • la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1er juillet 2020.

Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exceptions :

Vous n'avez pas à quitter votre logement :

  • si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé,
  • ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus sont deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS.
Plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS

Personnes à loger

Paris et communes limitrophes

Autres communes d'Île-de-France

Autres régions

1 personne

1 personne seule

30 837 €

30 837 €

26 810 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

46 088 €

46 088 €

35 802 €

2 personnes

Cas général

46 088 €

46 088 €

35 802 €

Jeune couple

60 415 €

55 401 €

43 055 €

1 personne + 1 personne à charge

60 415 €

55 401 €

43 055 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

60 415 €

55 401 €

43 055 €

3 personnes

Cas général

60 415 €

55 401 €

43 055 €

1 personne + 2 personnes à charge

72 132 €

66 360 €

51 977 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

72 132 €

66 360 €

51 977 €

4 personnes

Cas général

72 132 €

66 360 €

51 977 €

1 personne + 3 personnes à charge

85 822 €

78 558 €

61 146 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

85 822 €

78 558 €

61 146 €

5 personnes

Cas général

85 822 €

78 558 €

61 146 €

1 personne + 4 personnes à charge

96 572 €

88 401

68 910 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

96 572 €

88 401

68 910 €

6 personnes

96 572 €

88 401

68 910 €

Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.

  À savoir

si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.

Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.

  À savoir

si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.

Même en cas de forte augmentation de vos revenus, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement :

  • s'il est situé dans une zone classée quartier prioritaire

    de la politique de la ville (QP),

  • ou s'il était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible

    (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015.

Et aussi

Pour en savoir plus

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