Question-réponse

Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Vérifié le 13 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités de suite pour des motifs différents.

Selon le motif de la disponibilité, la durée et les conditions d'attribution varient :

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

La situation diffère selon le motif.
- Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 6 semaines maximum par agrément
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition que le fonctionnaire, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans, ait réintégré la fonction publique au moins 18 mois

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
La situation diffère selon l'activité.
- Durée : 2 ans maximum
  
  Conditions d'attribution : sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
- Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
  
  Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
- Durée : celui du mandat électif
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

La situation diffère selon le motif.
- Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 6 semaines maximum par agrément
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition que le fonctionnaire, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans, ait réintégré la fonction publique au moins 18 mois

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
La situation diffère selon l'activité.
- Durée : 2 ans maximum
  
  Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
- Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
  
  Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
- Durée : celui du mandat électif
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

La situation diffère selon le motif.
- Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 6 semaines maximum par agrément
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition que le fonctionnaire, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans, ait réintégré la fonction publique au moins 18 mois

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
La situation diffère selon l'activité.
- Durée : 2 ans maximum
  
  Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
- Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
  
  Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
- Durée : 5 ans maximum
  
  Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Par exemple, vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles :

après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans,
ou après une disponibilité de 2 ans pour création ou reprise d'entreprise, si vous voulez conserver un lien avec votre administration après les 2 premières années d'existence de votre entreprise. Dans ce cas, votre disponibilité pour convenances personnelles ne pourra pas dépasser 3 ans. À la fin des 5 années de disponibilité, vous devrez soit démissionner, soit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois.

À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec accusé de réception votre mise en disponibilité pour un autre motif. Le délai dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1re disponibilité.

Prenons un exemple. Si vous êtes fonctionnaire d’État, en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans et souhaitez rester en disponibilité pour convenances personnelles, vous devez présenter votre demande au moins 3 mois avant le terme de votre disponibilité pour élever un enfant. Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes réintégré dans les conditions prévues en fonction de de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1re disponibilité. Ainsi, si votre disponibilité pour convenances personnelles vous est refusée, vous être réintégré dans les conditions prévues pour un fonctionnaire d’État à l'issue d'une disponibilité pour élever un enfant, soit à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.

Questions ? Réponses !

Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ?

Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !