Fiche pratique
Vérifié le 22 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entrée en France de certaines marchandises peut être interdite (stupéfiant ou produit dangereux par exemple) ou réglementée (arme, produit alimentaire...). Ainsi faisant, vous risquez la saisie du produit, une amende et parfois une peine de prison.
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L'entrée en France de certaines marchandises est interdite.
Sont notamment interdits :
L'entrée en France ou la simple détention de produits de contrefaçon est un délit passible d'une amende et d'une peine de prison.
La contrefaçon concerne tous les domaines : jouets, textiles, médicaments, appareils domestiques, pièces détachées, cigarettes, parfums, produits cosmétiques, logiciels, produits numériques, etc.
À savoir
un produit contrefait peut comporter des risques en matière de santé et de sécurité.
Introduction temporaire de l'arme
Si vous voyagez avec une arme ou des munitions, vous devez posséder une carte européenne d'armes à feu et une autorisation (sauf certaines dérogations pour le tireur sportif et le chasseur).
Introduction définitive de l'arme
Vous devez obtenir une autorisation pour introduire en France une arme ou des munitions.
Selon le type d'armes, vous devrez obtenir auprès de la douane :
Formulaire Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions
Cerfa n° 11290*02
Accéder au formulaire (pdf - 80.8 KB)
Ministère chargé des finances
Formulaire Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
Cerfa n° 11192*03
Accéder au formulaire (pdf - 89.4 KB)
Si les armes proviennent d'un pays non-européen, vous devez vérifier auparavant les démarches à réaliser auprès des services de la douanes :
L'introduction en France de certains fruits et légumes est interdite en raison de risques phytosanitaires.
Les produits d'origine animale (viande, produit à base de viande et produit laitier) en provenance de pays qui ne sont pas de l'Union européenne sont strictement interdits.
Les produits de la pêche, les autres produits d'origine animale (miel, escargots..), le lait en poudre, les aliments pour nourrisson ou les aliments pour animaux domestiques peuvent être tolérés selon certains seuils et conditionnements.
Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)
ou de la douane.
Vérifier que votre animal est bien autorisé à entrer en France, car certains chiens y sont interdits par exemple.
De plus, certaines espèces sont protégées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
, dite CITES.
Vous ne devez pas ramener aucun animal en voie de disparition (tortues....) ou dangereux pour l'écosystème.
Les parties d'animaux morts (dents, carapaces,...) sont également protégés.
Si vous possédez ou transportez un spécimen d'espèce menacée, vous devez pouvoir prouver la régularité de cette possession (permis ou certificat dit "CITES", certificat d'origine, notification d'importation...). Ces documents sont contrôlés par la douane. En France, les documents CITES sont délivrés par les Dreal.
Ces documents doivent être obtenus avant l'introduction en Europe ou en France des marchandises.
Service en ligne Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de l'environnement
Attention :
des produits issus d'espèces rares peuvent être vendus de façon illégale à l'étranger (par exemple bijoux en ivoire, vêtements en python). Le risque est la saisie des objets à la douane, une forte amende et une peine de prison.
Certains végétaux (fleurs, fruits, légumes, plantes...) sont interdits d'introduction dans l'Union européenne.
D'autres sont soumis à un passage obligatoire par un point d'entrée communautaire (PEC). Si les produits sont conformes, un laissez-passer phytosanitaire est remis au voyageur par le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP).
Vous êtes toutefois dispensé de contrôle sanitaire
, notamment pour de petites quantités de végétaux importées dans vos bagages.
certaines espèces (ou produits en contenant) sont protégés par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
Vous ne devez donc pas ramener d' espèce végétale en voie de disparition (corail, ivoire....) ou dangereuse pour l'écosystème européen.
Les parties de végétaux (coraux séchés) sont également protégés.
Si vous possédez ou transportez un spécimen d'espèce menacée, vous devez pouvoir prouver la régularité de cette possession et détenir certains documents (permis ou certificat dit "CITES", certificat d'origine, notification d'importation...). Ces documents sont contrôlés par la douane. En France, les documents CITES sont délivrés par les Dreal. Ces documents doivent être obtenus avant l'introduction en Europe ou en France des marchandises.
ou de la douane
Les médicaments sont admis uniquement pour un usage personnel (avec ordonnance si le traitement est de plus de 3 mois).
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Article 227-23
Code de la santé publique : articles L5231-1 à L5231-4
Interdiction des biberons ou jouets contenant du bisphénol A
Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
Code rural et de la pêche maritime : articles L251-12 à L251-17-2
Principes régissant la surveillance biologique du territoire
Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
Interdiction de l'importation d'amiante
Code des douanes : article 38
Interdiction de l'importation d'une marchandise de contrefaçon
Code des douanes : articles 423 à 429
Importations et exportations sans déclaration
Code des douanes : articles 414 et 414-1
Répression des délits douaniers
Code de la défense : article L2335-1
Importation et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
Code de la défense : articles R2335-1 à R2335-8
Arrêté du 21 janvier 2015 fixant les quantités de végétaux, produits végétaux et autres objets autorisés à l'importation dans les bagages des voyageurs
Code de la santé publique : articles R5132-74 à R5132-87
Interdiction de l'importation des substances et préparations stupéfiantes
Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)
Téléservice
Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions
Formulaire
Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicaments...) ?
Rapporter du tabac de l'étranger
Argent
Rapporter de l'alcool de l'étranger
Caractéristiques de votre marchandise (restriction de circulation, interdiction)
Ministère chargé de l'économie
Infractions douanières en matière de contrefaçon
Santé et protection des végétaux
Ministère chargé de l'agriculture
Commerce international des espèces sauvages
Site cites.org
Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
Quantité de végétaux autorisés dans les bagages des voyageurs
Restrictions phytosanitaires à l'introduction de végétaux, fruits et légumes
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…