Question-réponse
Vérifié le 08 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail, y compris si un dépôt de garantie a été versé en début de location.
Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie.
Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire à l'échéance convenue.
Le dépôt de garantie, qui doit permettre de couvrir les éventuels manquements du locataire (exemple : défaut d'entretien du logement), ne remplace pas le dernier loyer. En effet, le dépôt de garantie doit en principe être restitué par le propriétaire au locataire dans un certain délai.
Le locataire qui déduirait du dernier loyer le montant du dépôt de garantie ne pourrait pas prétendre à la délivrance d'une quittance de loyer (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).
Par ailleurs, dans une telle situation, le propriétaire pourrait :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Obligation de paiement du loyer
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22
Dépôt de garantie
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 21
Quittance de loyer
Code des procédures civiles d'exécution : article L511-2
Saisie conservatoire
Dépôt de garantie dans un contrat de location
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