Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si le certificat médical est payant et, sauf exceptions, à la charge du mineur ou du majeur à protéger, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. La mesure de protection judiciaire peut être confiée à un membre proche de la personne protégée. Dans ce cas, elle peut être exercée gratuitement. Si elle est confiée à un mandataire judiciaire, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.
Tout replier
Tout déplier
Le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture des mesures de protection judiciaire est à la charge de la personne à protéger. Le coût du certificat médical s'élève à 160 €.
Quand le procureur de la République ou le juge des tutelles en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à sa charge.
Pour un mineur ou un majeur, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.
S'il s'agit d'un proche de la personne protégée
La mesure peut être exercée à titre gratuit, si elle a été confiée à :
Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection selon :
Le juge, ou le conseil de famille, fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.
S'il s'agit d'un mandataire judiciaire
Si la mesure a été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.
Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.
Tranche de revenu
Pourcentage prélevé
Montant maximum dans la tranche
Montant maximum cumulé
Entre 0 et 9 731
0,6 %
58,38 €
Entre 9 731 et 17 981,60 € inclus
8,5 %
701,33 €
759,71 €
Entre 17 981,60 € et 44 954,00 € inclus
20 %
5 279,82 €
6 154,19 €
Entre 44 954,00 € et 107 889,60 € inclus
3 %
1 847,94 €
8 042,26 €
Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Celle-ci doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple, le mandataire pourra percevoir une indemnité complémentaire pour :
Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires au juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il est constitué. Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues. Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. A cette indemnité complémentaire peuvent s'ajouter des frais de déplacements ou de séjours. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.
À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée, en raison :
Code civil : articles 415 à 424
Indemnité du membre de l'entourage chargé de la protection (article 419)
Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical
Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
Ressources prises en compte pour déterminer la participation financière de la personne protégée (R471-5-2 et R471-5-3)
Code de l'action sociale et des familles : article R472-8
Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (article R472-8)
Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 sur la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
Conditions d'application de la participation financière de la personne protégée (article 2)
Code de l'action sociale et des familles : article D471-6
Indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant l'indemnité complémentaire allouée aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Conditions d'application de l'indemnité complémentaire à la personne protégée (article 3)
Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants (Fnmji)
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…