Question-réponse
Vérifié le 14 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis août 2018, certaines règles relatives aux armes ont changé. Toutefois, des délais sont accordés pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.
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Depuis août 2018, certaines armes, qui étaient classées en catégorie D, sont passées en catégorie C et doivent être déclarées. Il s'agit des armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusils de chasse) et des armes neutralisées.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour régulariser la détention d'une arme de ce type :
Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe sont désormais classées en catégorie B et soumises à autorisation, à l'exception des armes à feu d'épaule :
Les armes de ce type sont classées en catégorie C, donc soumises à déclaration.
Pour les autres, vous avez 1 an, soit jusqu'au 31 juillet 2019, pour :
Les armes suivantes, classées en catégorie B avant août 2018, sont dorénavant classées en catégorie A.
Vous pouvez les détenir jusqu'à la fin de leur autorisation mais le renouvellement de l'autorisation est soumis à conditions.
Détenir l'arme signifie que vous pouvez continuer à l'utiliser dans un stand de tir de la Fédération française de tir et à la transporter lorsque vous vous rendez au stand avec votre arme.
Armes
Caractéristiques
Possibilité de renouveler l'autorisation
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale
Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré
Oui, vous devez faire une demande de renouvellement d'autorisation.
À noter : l'arme reste classée en catégorie B dès lors si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. Il faudra demander, pour ces armes à chargeur amovible, le renouvellement d'autorisation pour une arme de catégorie B.
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité
Non, sauf transformation pour que l'arme soit conforme aux spécificités techniques d'une arme de catégorie B. La transformation doit être attestée par un armurier.
Arme à feu à répétition automatique
Arme transformée en arme à feu à répétition semi-automatique
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Dispositions générales sur les armes
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
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Loisirs
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
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