Question-réponse

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Vérifié le 09 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie des actes qu'il établit aux parties impliquées dans l'affaire, ainsi qu'à leurs héritiers ou ayants droit.

Cas général
Acte conservé aux archives nationales ou départementales
Acte soumis à publicité foncière

La copie d'un acte notarié (contrats de mariages, testaments, inventaires après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits :

en version papier,

ou en version électronique.

Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établit l'acte, par écrit.

En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez formuler une requête auprès du président du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation du notaire, qui prendra une décision.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié de moins de 75 ans (100 ans s'il concerne une personne mineure) et dont l'original est conservé aux archives départementales, vous devez en faire la demande par écrit aux archives destinataires de l'acte. Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

Où s’adresser ?

Archives départementales

À savoir

le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié de moins de 75 ans (100 ans s'il concerne une personne mineure) et dont l'original est conservé aux archives nationales, vous devez en faire la demande par écrit aux archives destinataires de l'acte. Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

Où s’adresser ?

Département du Minutier central des notaires de Paris

À savoir

le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

Toute personne peut obtenir copie d'un acte soumis à publicité foncière, même si elle n'est pas concernée par l'acte (exemple : actes de vente, donation, partage, etc.).

Il faut adresser une demande écrite au service de la publicité foncière où l'acte a été publié, en précisant les données cadastrales de l'immeuble. Le courrier doit être accompagné du formulaire de demande de renseignements immobiliers complété.

Formulaire
Demandes de renseignements immobiliers, copies et extraits de documents

Attention : pour des raisons techniques, ces services en ligne sont actuellement indisponibles

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative des formulaires de publicité foncière

Le formulaire doit être envoyé par courrier simple ou déposé au service de publicité foncière.

Où s’adresser ?

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

Code de procédure civile : articles 1435 à 1441

Délivrance de copies d'actes et de registres
Code civil : article 710-1

Authenticité des actes
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Articles 32 et 37
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8

Article L 213-2 : délai de libre consultation des actes notariés

Demandes de renseignements immobiliers, copies et extraits de documents

Formulaire

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Où s’adresser ?

Archives départementales

Où s’adresser ?

Département du Minutier central des notaires de Paris

Où s’adresser ?

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

Textes de référence

Services en ligne et formulaires