Question-réponse

Impôt sur le revenu : faut-il déclarer une activité extra-professionnelle ?

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, tout revenu est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels 2018 ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre propriété bâtie et d'une superficie inférieure à 500 m2.
Les revenus procurés par la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

Le régime micro-BA vous-est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives ne dépasse pas 82 800 € hors taxes.

Vous devez remplir les déclarations suivantes :
- Formulaire n°2042 C PRO
- Formulaire n°2342 (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable).

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (Bic).

Recettes annuelles inférieures à 170 000 €
Recettes annuelles supérieures à 170 000 €

Vous pouvez opter pour le régime "micro-Bic" si votre chiffre d'affaires dégagé en 2017 ne dépasse pas 170 000 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Formulaire
Déclaration 2019 complémentaire des revenus 2018 des professions non salariées

Cerfa n° 11222*21

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Au-delà de 170 000 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n°2031.

Formulaire
Déclaration 2019 des revenus 2018 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085*21

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n° 11417*20

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice-taxe sur la valeur ajoutée

Si vous proposez des services contre une rémunération, vous devez déclarer les revenus correspondants chaque année.

- Vous pouvez opter pour le régime "micro BNC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
  
  Formulaire
  Déclaration 2019 complémentaire des revenus 2018 des professions non salariées
  
  Cerfa n° 11222*21
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
- Vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
  
  Formulaire
  Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
  
  Cerfa n° 11176*21
  
  Accéder au formulaire (pdf - 744.4 KB)
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Impôt sur le revenu - revenus non commerciaux - régime de la déclaration contrôlée
  
  Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
  
  Formulaire
  Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
  
  Cerfa n° 11417*20
  
  Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice-taxe sur la valeur ajoutée
- Vous pouvez opter pour le régime "micro BIC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
  
  Formulaire
  Déclaration 2019 complémentaire des revenus 2018 des professions non salariées
  
  Cerfa n° 11222*21
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
- Vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
  
  Formulaire
  Déclaration 2019 des revenus 2018 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  
  Cerfa n° 11085*21
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
  
  Formulaire
  Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
  
  Cerfa n° 11417*20
  
  Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice-taxe sur la valeur ajoutée

Code général des impôts : article 1 A

Définition du revenu net global
Code général des impôts : articles 34 à 35 A

Revenus imposables dans la catégorie des Bic (article 34)
Code général des impôts : article 63

Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles
Code général des impôts : articles 69 à 70

Régimes d'imposition des bénéfices agricoles
Code général des impôts : article 92

Revenus imposables dans la catégorie des BNC (article 92)
Bofip-impôts n°BOI-BA-CHAMP-10-10-10 relatif aux activités génératrices de bénéfices agricoles
Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Bofip-impôts n°BOI-BNC relatif aux bénéfices non commerciaux (BNC)

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Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018

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Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

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