Vous devez disposer :

• d'un extrait Kbis de moins de 2 ans

• ou d'un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Si la société est en constitution, vous devez disposer :

• d'un extrait Kbis
• ou d'un certificat attestant l'immatriculation au RCS et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.

Vous devez disposer :

• d'un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers

• et d'un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

Une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle devra disposer :

• des statuts ou tout autre justificatif de l'existence légale ou apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme,
• et de la preuve qu'elle est déclarée auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.