Fiche pratique
Vérifié le 04 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après la notification d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). A l'achèvement de son contrat, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.
Tout replier
Tout déplier
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf :
À l'issue du préavis, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement
Code du travail : article L1234-5
Indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Remise de l'attestation Pôle emploi
Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail
Code du travail : article L1234-20
Remise du solde de tout compte
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