Fiche pratique

Déchets d'équipements électriques et électroniques

Vérifié le 12 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les déchets électriques et électroniques des ménages font l'objet d'une collecte séparée. Ce sont : gros appareils (lave-linge, lave-vaisselle, gazinière) ou petits appareils ménagers (sèche-cheveux, aspirateur), équipements informatiques (ordinateur, imprimante, téléphone), outils (perceuse, ponceuse, tondeuse), équipements de loisirs et de sport (chaîne hi-fi, télévision, jouet télécommandé, console), instrument de surveillance (alarme, détecteur de fumée), panneaux photovoltaïques, ...

Petit appareil
Appareil volumineux

Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter

Achat d'un appareil en remplacement
Appareil à jeter non remplacé

Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien.

Et ce, quel que soit le mode de récupération du nouvel appareil :

en magasin,
ou par livraison.

La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée :

sur le lieu de vente si vous achetez en magasin,
chez vous si vous vous faites livrer à domicile,
sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou à défaut, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible.

Les modes de la reprise doivent être visibles, facilement accessibles et communiquées avant l'acte de vente.

Même si vous n'avez pas effectué d'achat, tout vendeur ayant une surface de vente d'au moins 400 m² est tenu de reprendre vos équipements usagés mesurant moins de 25 cm.

De même, les piles et accumulateurs (batteries) doivent être repris gratuitement et sans obligation d'achat au sein des magasins qui les vendent.

Les modes de la reprise doivent être visibles et facilement accessibles.

Où s’adresser ?

Mairie
Vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées.

La commune peut assurer son ramassage au titre des déchets recyclables. À défaut, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.

Où s’adresser ?

Mairie

Si vous ne respectez pas les conditions de la collecte des déchets (jour, horaires, tri), vous risquez une amende forfaitaire de :

35 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction)
75 € au-delà de ce délai.

À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge du tribunal de police qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à150 €.

Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (voire 3 750 € s'il s'agit de déchets professionnels).

Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter

Achat d'un appareil en remplacement
Appareil à jeter non remplacé

Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien.

Et ce, quel que soit le mode de récupération du nouvel appareil :

en magasin,
ou par livraison.

La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée :

sur le lieu de vente si vous achetez en magasin,
chez vous si vous vous faites livrer à domicile,
sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, à défaut, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible.

Les modes de la reprise doivent être visibles, facilement accessibles et communiquées avant l'acte de vente.

Vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées.

La commune peut assurer son ramassage au titre des encombrants. À défaut, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.

Où s’adresser ?

Mairie

Si vous déposez, abandonnez, jetez ou déversez tout type de déchets sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté, vous risquez une amende forfaitaire de :

68 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction)
180 € au-delà de ce délai.

À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge du tribunal de police qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

À savoir

si vous avez utilisé un véhicule pour les transporter, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €, ainsi que la confiscation du véhicule.

Code de l'environnement : articles R543-179 à R543-187

Obligation de reprise et collecte séparée (articles R543-187 et R543-180)
Code de l'environnement : articles R543-128-1 à R543-128-5

Piles et accumulateurs
Code de l'environnement : articles R543-172 à R543-175

Catégories de déchets
Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs

Obligation de reprise
Code pénal : article R632-1

Non respect des conditions de collecte
Code pénal : article R633-6

Abandon et dépôt d'ordures
Code pénal : article R635-8

Abandon d'ordures transportées dans un véhicule
Code pénal : article R644-2

Encombrement permanent sur la voie publique

Questions ? Réponses !

Le maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle spécifiques ?

Pour en savoir plus

Équipement électriques et électroniques

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Que faire de mes déchets ?

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Déchets d'équipements électriques et électroniques

Où s’adresser ?

Mairie

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Textes de référence

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