Question-réponse
Vérifié le 16 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, contactez votre consulat ou ambassade. Soit il vous sera délivré une attestation sur la validité et l'étendue de vos droits à conduire, soit vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous la délivrer.
Muni de ce document et du récépissé attestant de la perte ou du vol de votre permis, vous pourrez conduire en France pendant votre séjour et pour 2 mois maximum.
De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.
Si vous êtes installé en France, l'État de l'Espace économique européen (EEE) qui vous a délivré votre permis n'est plus compétent pour le renouveler.
En cas de perte
Cas général
La démarche se fait uniquement par courrier.
Vous devez transmettre les documents suivants :
Vous devez adresser l'ensemble de ces documents au service suivant :
Par courrier uniquement
CERT EPE
TSA 83529
44035 NANTES CEDEX 01
Si votre dossier est complet et recevable, un permis français vous sera délivré. Ce nouveau permis remplacera votre permis d'origine perdu.
Vous habitez à Paris
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
En cas de vol
Vous devez vous adresser, selon votre lieu de résidence, au commissariat de police ou à la gendarmerie. Vous devrez, à cette occasion, justifier de votre résidence normale en France si vous n'êtes pas français. Si vous aviez demandé et obtenu l'enregistrement de votre permis de conduire à votre arrivée en France, un récépissé de vol pourra vous être délivré.
Si vous n'avez pas demandé l'enregistrement de votre permis de conduire, il est conseillé de contacter votre consulat ou ambassade pour déclarer le vol et obtenir une attestation.
Une fois en possession du récépissé ou de l'attestation de déclaration de vol, vous devrez déposer une demande de permis de conduire par échange.
Si votre dossier est complet et recevable, un permis français vous sera délivré. Ce nouveau permis remplacera votre permis d'origine volé.
Vous devez vous adresser au commissariat. Vous devrez, à cette occasion, justifier de votre résidence normale en France si vous n'êtes pas français. Si vous aviez demandé et obtenu l'enregistrement de votre permis de conduire à votre arrivée en France, un récépissé de vol pourra vous être délivré.
Code général des impôts : articles 1628-0-bis à 1628 ter
Coût du permis en cas de non-présentation de l'ancien titre (article 1628 ter)
Demande de permis de conduire par échange
Formulaire
Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne
Perte/vol du permis de conduire : comment obtenir un timbre fiscal ?
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