Question-réponse

Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?

Vérifié le 31 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un bailleur peut vendre un logement occupé par un locataire.

Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.

Si le nouveau propriétaire d'un logement vide veut l'habiter ou le vendre à son tour, il devra dans certains cas respecter un délai de carence, avant de donner congé au locataire en place.

Tout dépend de l'échéance du bail en cours à la date de l'achat (date de signature de l'acte authentique).
- Le nouveau propriétaire peut donner congé au locataire à l'échéance du bail.
- Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail en cours, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans après la date d'achat.
Tout dépend de l'échéance du bail en cours à la date de l'achat (date de signature de l'acte authentique).
- Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail.
- Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'issue de la 1ère reconduction tacite ou du 1er renouvellement du bail.

À savoir

si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement (loué vide ou meublé), le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.

Code civil : article 1743
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3

Logement vide et meublé : obligation d'information du locataire par le nouveau bailleur
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15

Logement vide : délais à respecter par le nouveau bailleur pour un congé de vente ou reprise pour habiter
Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et voies de recours et d'indemnisation du locataire

Logement vide (Congé pour habiter : 2-1, Congé pour vendre : 2-2)

Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?

Textes de référence