Fiche pratique
Vérifié le 17 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés.
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Les directives anticipées vous permettent, en cas de maladie grave ou d'accident, de faire connaître vos souhaits sur votre fin de vie, et en particulier :
À savoir
on considère qu'une personne est en fin de vie lorsqu'elle est atteinte d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale.
Les directives anticipées peuvent être rédigées par toute personne majeure.
La personne majeure sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il existe.
Elles doivent prendre la forme d'un document écrit, que vous devez dater et signer. Le document est manuscrit ou dactylographié. Il se fait sur papier libre, mais certains établissements de santé fournissent un formulaire.
Pour vous aider, vous pouvez consulter le modèle ci-dessous :
Modèle de document Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Accéder au modèle de document
Ministère des solidarités et de la santé
Vous pouvez également demander conseil à votre médecin habituel.
Si vous êtes dans l'incapacité d'écrire, vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.
Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l'un d'entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté. Elles doivent indiquer leur nom, prénom et niveau de relation avec vous (frère, ami, ...) et leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.
Face à un malade qui n'est plus capable d'exprimer ses volontés, les médecins doivent chercher à savoir s'il a rédigé des directives anticipées.
Il est donc important qu'elles soient facilement accessibles.
Vous devez informer votre médecin et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation. Ainsi le jour venu, le médecin qui vous accompagnera lors de votre fin de vie saura où trouver vos directives à mettre en œuvre.
Si un dossier médical partagé a été créé à votre nom, il vous est recommandé d'y faire enregistrer vos directives anticipées. Elles seront ainsi facilement consultables en cas de besoin.
Si vous n'avez pas de dossier médical partagé, vous pouvez confier vos directives anticipées à votre médecin qui les conservera dans le dossier qu'il a constitué à votre nom.
Si vous êtes hospitalisé pour une maladie grave ou admis dans un établissement pour personnes âgées, vous pouvez confier vos directives à cet hôpital ou à cet établissement. Il les intégrera dans votre dossier.
Enfin, vous pouvez également confier vos directives à votre personne de confiance, à une personne de votre famille ou à un proche.
Vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation.
Les directives s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, excepté dans 2 cas :
À noter
en l'absence de directives anticipées, les médecins doivent recueillir l'avis de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre avis de la famille ou des proches. En fonction de cet avis, les médecins prendront leur décision en fonction de la situation médicale.
Les directives anticipées ont une durée illimitée.
Toutefois, elles peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.
Vous pouvez également vous aider d'un modèle pour modifier ou annuler vos directives anticipées.
Si vous souhaitez modifier vos directives anticipées, vous pouvez en rédiger de nouvelles et demander à votre médecin, à l’hôpital ou à l'établissement médico-social qui les a conservées de supprimer les précédentes.
Si elles ont été enregistrées sur votre dossier médical partagé, vous pouvez en enregistrer de nouvelles. Seul le document le plus récent sera pris en compte.
Code de la santé publique : articles L1111-11 à L1111-12
Expression de la volonté des malades en fin de vie
Code de la santé publique : articles R1111-17 à R1111-20
Rédaction des directives anticipées
Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées
Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Modèle de document
Santé : qu'est-ce qu'une "personne de confiance" ?
Séjour à l'hôpital
Social - Santé
Hospitalisation pour troubles mentaux
Services de soins à domicile pour personnes âgées
Hospitalisation à domicile (HAD)
Portail d'information et d'orientation des personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…