Fouille intégrale

La fouille intégrale (aussi appelée fouille à corps) est une recherche sur le corps d'une personne susceptible de dissimuler des objets pouvant servir à commettre une infraction. Elle peut être amenée à se déshabiller.

La fouille intégrale n'est possible que dans 4 cas :

• Flagrant délit
• Enquête préliminaire, avec l'accord expresse de la personne
• Commission rogatoire
• Recherche de fraude douanière

La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.

Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d'instruction.

Fouille dans le corps

La fouille est faite par un médecin quand une personne est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets interdits par la loi (stupéfiants, etc.) à l'intérieur de son corps (vagin, rectum, etc.). La fouille est faite dans les 3 heures de la demande.

Un agent des douanes peut faire effectuer par un médecin cet examen médical si la personne donne son accord. Sinon, l'agent doit demander au juge qu'il désigne un médecin pour pratiquer l'examen. En cas de refus de la personne, une sanction d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est prévue.

La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.

Les agents du service d'ordre d'une manifestation, les agents de surveillance et de gardiennage d'entreprise agréés peuvent procéder à une palpation de sécurité.

Palpation en dehors de toute manifestation (sportive, culturelle etc.)

En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (exemple : menace terroriste), ces agents peuvent également procéder, avec le consentement exprès de la personne, à des palpations de sécurité.

Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet du département (ou le préfet de Paris). Il fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués (par exemple, il peut s'agir des centres commerciaux).

Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.

Palpation durant une manifestation réunissant plus de 300 personnes

Pour accéder aux enceintes d'une manifestation (par exemple, sportive ou culturelle) qui rassemble plus de 300 spectateurs, l'agent de sécurité agréé par la commission d'agrément et de contrôle du CNAPS peut procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ), avec le consentement exprès de la personne, à des palpations de sécurité. La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Fouille dans un lieu public

Fouille au travail

La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou liées à la recherche d'objets volés.

Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord. Il peut exiger la présence d'un témoin (par exemple, un représentant du personnel). Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un officier de police judiciaire (OPJ) pour fouiller ses affaires personnelles.

Fouille à l'école

Dans les écoles, seul un OPJ peut fouiller les effets personnels d'un élève (sac, casier, etc.). L'élève doit être présent en cas de fouille de ses affaires.