Question-réponse

Quelles sont les règles de rémunération du syndic de copropriété ?

Vérifié le 23 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Syndic professionnel
Syndic bénévole

La situation diffère selon la date de renouvellement ou de conclusion du syndic.

La rémunération comprend :
- des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
- et des honoraires spécifiques réglementés
  
  pouvant être facturés en dehors du forfait.
La rémunération comprend :
- des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
- et des honoraires spécifiques pour des prestations hors budget prévisionnel (notamment pour la gestion et le suivi de travaux...) votés au coup par coup par l'assemblée générale.

Le syndic bénévole n'est pas rémunéré, mais peut être remboursé sur le budget de la copropriété pour les frais engagés pour la gestion de la copropriété.

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 A

Rémunération (principe général)
Arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels

Liste minimale des prestations de gestion courante
Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières

Liste des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique (annexe 2)

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Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2)

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