Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation afin de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements.

Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des institutionnels et particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés.

Les

L'obligation d'immatriculation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots de copropriété ou le mode de gestion (syndic professionnel ou non, coopérative...).

L'immatriculation de la copropriété est faite par :

• le syndic en exercice, l'ancien syndic à l'occasion du changement de représentant légal du syndicat, le syndic provisoire lors de la constitution de la copropriété,
• l'administrateur provisoire désigné par le tribunal de grande instance (TGI) lorsque le syndicat de copropriétaires est dépourvu de syndic,
• le mandataire ad hoc de copropriété lorsque cette dernière est en difficulté (en cas d'impayés par exemple),
• le notaire en cas de mise en copropriété d'un immeuble ou lors de la vente d'un lot de copropriété.

La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le télédéclarant.

Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés.

Depuis ce compte, on peut effectuer l'immatriculation initiale ou la mise à jour des données après avoir rattaché son compte à la copropriété lorsque le télédéclarant en détient un.

Mise à jour annuelle

Chaque année, le syndic ou l'administrateur provisoire doit actualiser les informations détenues dans le registre.

La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.

Si le contenu d'autres informations change, elles sont actualisées au même moment que pour les données financières, c'est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée.

Mise à jour pour événements particuliers

Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaire doivent également être actualisés. Exemples :

• division entraînant création de syndicats séparés,
• expropriation pour cause d'utilité.

En l'absence d'immatriculation de la copropriété, le syndic peut être mis en demeure de le faire par :

• l'Agence nationale de l'habitat (Anah),
• n'importe quel copropriétaire,
• ou toute personne ayant un intérêt.

Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.