La contrainte pénale est une sanction pénale, au même titre que la peine de prison ou l'amende. Elle est moins contraignante que la prison et permet au condamné d'éviter l'enfermement. Le condamné reste soumis à plusieurs obligations qui limitent sa liberté, et qui visent à sa favoriser sa réinsertion.

La décision d'appliquer la contrainte pénale au lieu de l'emprisonnement est prise par le tribunal correctionnel directement lors du procès.

Conditions relatives à l'infraction

La contrainte pénale peut s'appliquer auteurs d'un délit punissable d'une peine de prison, en fonction de la gravité de l'infraction. Elle ne s'applique pas aux auteurs de crimes et de contraventions.

Conditions relatives à la personne

La contrainte pénale peut être prononcée à la place de la prison, en tenant compte  :

• de la personnalité du condamné, s'il n'est pas considéré comme dangereux,
• et de sa situation familiale, matérielle et sociale, s'il possède de bonnes garanties de réinsertion.

Durée

Le tribunal fixe une durée de la contrainte pénale allant de 6 mois à 5 ans.

Fixation des obligations

Évaluation régulière

La situation de la personne est réévaluée chaque fois que nécessaire, et au moins 1 fois par an. Cette réévaluation est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et le juge de l'application des peines.

Au vu du résultat de chaque évaluation, le juge de l'application des peines peut, après avoir entendu le condamné et son avocat :

• modifier ou compléter les obligations imposées à la personne,
• ou supprimer certaines d'entre elles.

En cas de non-respect des obligations

En cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines peut :

• rappeler à la personne condamnée ses obligations,
• ajouter de nouvelles obligations,
• ou rendre plus sévères les obligations existantes.

Si le condamné ne respecte toujours pas ses obligations, le juge d'application des peines saisit le tribunal. Le condamné risque alors la peine de prison fixée lors du procès initial. Le juge d'application des peines peut ordonner une incarcération provisoire en attendant que le tribunal se prononce. Cette incarcération ne peut pas durer plus de 15 jours.

La contrainte pénale dure le temps fixé par le tribunal lors du procès initial.

Toutefois, le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de façon anticipée à la contrainte pénale si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le condamné a bien suivi ses obligations pendant au moins 1 an
• Sa réinsertion paraît acquise
• Aucun suivi ne paraît plus nécessaire.

Si le procureur s'oppose à une fin anticipée, le juge de l'application des peines saisit le tribunal, qui tranche lors d'une audience publique. En cas de refus, il faut attendre un an après cette décision pour qu'une autre demande de fin anticipée soit de nouveau examinée par le tribunal.