Cas général

La perquisition est la fouille d'un lieu en vue d'y trouver des preuves d'une infraction. Les preuves peuvent être des documents, des objets ou des fichiers informatiques.

La perquisition ne concerne pas que les logements, mais tous les lieux privés. Elle peut se dérouler dans un garage ou dans les locaux d'une entreprise.

La perquisition ne concerne pas que la personne officiellement suspectée : le domicile d'un témoin peut être perquisitionné.

Elle est généralement menée par des policiers ou des gendarmes dirigés par un officier de police judiciaire (OPJ). L'officier de police judiciaire est une fonction permettant de diriger des enquêtes, il peut s'agir d'un policier ou un gendarme.

Personnes protégées

Dans certains cas, les perquisitions doivent être réalisées directement par un magistrat et non par la police ou la gendarmerie :

• dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile. Le bâtonnier doit également être présent. Les saisies ne peuvent pas concerner des faits sans rapport avec l'enquête en cours ;
• dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier. Le responsable de l'ordre concerné doit être présent ;
• dans les locaux d'un média ou au domicile privé d'un journaliste. Les véhicules professionnels des journalistes bénéficient de la même protection. La perquisition ne peut pas avoir pour but l'identification d'une source.

Type d'enquête

Le magistrat responsable d'une perquisition est celui qui dirige l'enquête.

Le procureur, pour les deux types d'enquête suivants :

• l'enquête de flagrance ou flagrant délit qui est ouverte lorsqu'un crime ou un délit vient ou est en train de se produire. Elle peut durer jusqu'à 8 jours (renouvelable une fois) après l'infraction concernée ;
• l'enquête préliminaire qui concerne toutes les autres infractions (suite à une plainte par exemple).

Le juge d'instruction, pour l'information judiciaire.

Autorisation d'un magistrat

Le mandat de perquisition n'existe pas en France.

C'est uniquement lors d'une information judiciaire que la police ou la gendarmerie doit avoir une autorisation écrite du juge pour perquisitionner. On parle d'une commission rogatoire. Elle peut évoquer

• la seule perquisition (commission rogatoire spéciale)
• ou tous les actes en rapport avec une enquête précise (commission rogatoire générale).

L'occupant est celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné. Par exemple, le locataire et non le propriétaire bailleur. Pour les locaux d'une entreprise, c'est le dirigeant qui est considéré comme occupant.

Les preuves saisies sont listées et placées sous scellés.

Les données informatiques peuvent être

• saisies directement à la source (saisie d'un disque dur)
• ou copiés sur un support physique (une clé USB par exemple).

Il est également possible d'accéder à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l'aide d'un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site web ou des fichiers sur un serveur.

Les personnes présentes peuvent être obligées de rester sur place le temps de la perquisition si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les preuves saisies. Elles n'ont pas le droit à l'assistance d'un avocat.

Et même si une personne est placée en garde à vue au début ou au cours des opérations, la perquisition peut se dérouler sans son avocat.