Question-réponse

Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?

Vérifié le 28 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide au logement (APL, ALF, ALS) n'est pas accordée dans certains cas.

Tout dépend du lien de parenté qui vous lie avec le propriétaire du logement.

Bien appartenant à un membre de ma famille
Parts d'usufruit ou de propriété sur le logement

Bien appartenant à un membre de ma famille
Si le propriétaire est :	Possibilité de percevoir une aide au logement ?
Votre père /mère	NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement
Votre beau-père/belle-mère (marié avec l'un de vos parents)	NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à l'un de vos parents (propriété partagée) OUI si le bien est seulement celui de votre beau-père/belle-mère
Votre grand-parent ou arrière-grand-parent	NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement
Votre enfant	NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement
Votre gendre/belle-fille	NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à votre enfant (propriété partagée) OUI si le bien est seulement celui de votre gendre/belle-fille
Votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant	NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement
Votre frère/sœur	OUI vous pouvez percevoir une aide au logement
Votre oncle/tante	OUI vous pouvez percevoir une aide au logement
Votre cousin/cousine	OUI vous pouvez percevoir une aide au logement
Votre neveu/nièce	OUI vous pouvez percevoir une aide au logement

Attention :

vous ne pouvez pas non plus percevoir une aide au logement si votre propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Vous ne pouvez pas bénéficier d'une aide au logement (APL, ALF, ALS) si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement par le biais par exemple d'une société civile immobilière (SCI).

Il est toutefois prévu une dérogation si les parts sont minoritaires. Ainsi, l'aide au logement peut vous être accordée lorsque l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total.

Code de la construction et de l'habitation : article L351-2-1

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