Question-réponse

Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?

Vérifié le 01 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez recourir à une mesure de protection (tutelle des mineurs ou mandat de protection future) pour protéger les intérêts de votre enfant lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection prendra effet lorsque vous serez décédé ou ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.
Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.

Code civil : articles 390 à 393

Cas d'ouverture de la tutelle
Code civil : articles 477 à 488

Cas d'ouverture du mandat de protection future

Et aussi

Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

Social - Santé

Pour en savoir plus

La justice des mineurs

Ministère chargé de la justice
Guide sur le mandat de protection future

Ministère chargé de la justice

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Textes de référence

Et aussi

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