Question-réponse
Vérifié le 28 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'avez pas droit au remboursement de votre billet :
En revanche, vous pouvez être remboursé des seules taxes et redevances incluses dans le prix du billet à savoir :
Les autres taxes (surcharge carburant et sûreté, solidarité...) ne sont pas remboursables.
À savoir
si le vendeur a indiqué dans ses conditions générales de vente qu'il peut vous rembourser le prix du billet d'avion en cas d'annulation, vous pouvez demander le remboursement du billet et de la taxe et redevance.
Votre demande de remboursement de la taxe et redevance peut être faite par courrier recommandé avec avis de réception en y joignant une copie du billet non utilisé. La demande doit être adressée au vendeur du billet d'avion (la compagnie aérienne ou l'agence de voyages).
Modèle de document Demander le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager
Accéder au modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Il peut être également possible de faire une demande de remboursement en ligne. Pour cela, il convient de se renseigner auprès du vendeur du billet, en consultant, par exemple, son site internet.
Le remboursement de la taxe et de la redevance peut se faire par :
Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès du vendeur ou de consulter les conditions générales de vente sur son site internet.
Si le remboursement se fait par virement, vous devez joindre un relevé d'identité bancaire (Rib) à votre demande de remboursement.
Le vendeur peut prévoir des frais de remboursement d'un montant maximal de 20 % du montant remboursé dans le cadre d'une demande par courrier. Par contre, aucun frais n'est dû lorsque la demande est déposée en ligne.
Le délai de remboursement est de 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande de remboursement par le vendeur du billet.
Code de la consommation : article L224-66
Demander le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager
Modèle de document
De quelle pièce d'identité a-t-on besoin pour voyager en avion ?
Avec quels documents d'identité un Français peut-il voyager en outre-mer ?
Voyage en avion
Transports
Guide des taxes aériennes payées par le consommateur
Centre européen des consommateurs France
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…