Fiche pratique
Vérifié le 13 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
De nombreux sites web et plateformes sur internet permettent de télécharger légalement des jeux vidéo pour ordinateur, console ou smartphone. C'est ce qu'on appelle des jeux dématérialisés, c'est-à-dire vendus sur internet par téléchargement et non sur un support physique. Les conditions de revente et de prêt des jeux téléchargés dépendent de chaque plateforme.
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Pour télécharger des jeux dématérialisés, vous devez vous rendre sur un site légal qui assure la rémunération des concepteurs et des producteurs.
Certains sites légaux de téléchargement de jeux dématérialisés possèdent le label Offre légale Hadopi. Toutefois, un site peut être légal sans avoir ce label.
La Hadopi a fixé une liste de tous les sites possédant ce label.
Service en ligne Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)
Accéder au service en ligne
Hadopi
Attention :
se procurer des jeux vidéos sur un site illégal, c'est-à-dire un site qui diffuse des œuvres sans rémunérer les concepteurs et les producteurs, est un cas de téléchargement illégal. On parle aussi de piratage.
Il est nécessaire de veiller à la compatibilité de son appareil (téléphone, ordinateur...) avec le jeu téléchargé. Si l'ordinateur s'avère non adapté au jeu acheté, la plateforme n'est pas obligée de faire un remboursement.
Lorsque que vous payez votre achat, le site peut vous indiquer que le paiement vaut renoncement à votre droit de rétractation. Cela signifie que si vous payez votre film ou votre musique, vous ne pourrez pas annuler votre achat.
Si un enfant mineur non émancipé achète un jeu vidéo avec la carte bancaire de ses parents et à leur insu, la plateforme peut faire un remboursement
à la demande des représentants légaux de l'enfant.
Les jeux disponibles en téléchargement doivent indiquer à quelle catégorie d'âge ils sont destinés en fonction de leur contenu violent et/ou choquant. C'est ce qu'on appelle le classement PEGI.
Code de la propriété intellectuelle : article L122-5
Copie privée
Code civil : article 1352-4
Remboursement suite à l'annulation d'un contrat pour un mineur non émancipé
Code de la propriété intellectuelle : article L331-25
Procédure
Code de la propriété intellectuelle : article R331-40
Audition par la Commission de protection des droits
Code de la propriété intellectuelle : article R335-5
Contravention pour négligence caractérisée
Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)
Téléservice
Jeux vidéo : qu'est-ce que le classement PEGI ?
Hadopi - Téléchargement illégal
Justice
Téléchargement légal sur internet (musique, film, série)
Loisirs
Le classement PEGI des jeux vidéo et DVD
Ministère chargé de l'intérieur
Achats par un mineur sur internet
Centre européen des consommateurs France
Fiche pratique sur les jeux vidéo
Ministère chargé de l'économie
Pour trouver des jeux éducatifs
Ministère chargé de l'éducation
Site officiel de la Hadopi
Pour trouver des sites d'offre légale
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…