Fiche pratique
Vérifié le 16 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En attendant que votre demande soit examinée, vous disposez de droits relatifs à la santé et au logement, ainsi que d'une aide financière.
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Dès l'enregistrement de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles.
Vous y bénéficiez d'un accompagnement social et administratif.
Si vous refusez l'hébergement qui vous est proposé, vous ne pourrez pas percevoir les autres formes d'aide.
Une participation financière peut vous être demandée en fonction de vos ressources, notamment une caution lors de votre entrée dans le lieu d'hébergement. Le montant de cette caution ne peut pas être supérieur à 150 € par adulte et à 75 € par enfant.
Vous bénéficiez de cet hébergement pendant toute la durée d'examen de votre demande d'asile, y compris pendant la période de recours devant la CNDA ou jusqu'à votre transfert vers un autre pays européen.
Si aucune place n'est disponible, vous êtes inscrit sur une liste d'attente et vous pouvez être orienté vers des solutions provisoires d'hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.
Si l'asile vous est accordé, vous devez quitter le lieu d'hébergement dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois.
Si l'asile vous est refusé, vous devez quitter le lieu dans un délai d'un mois.
En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée.
Pour en bénéficier, vous devez :
L'Ada vous est versée jusqu'à la décision définitive vous accordant ou vous refusant l'asile ou la protection subsidiaire.
Vous pouvez dans un premier temps recevoir des soins en cas d'urgence puis, lorsque votre demande est en cours d'examen, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma).
Soins d'urgence
En attendant d'être couvert par la protection universelle maladie (Puma), vous pouvez, en cas d'urgence, accéder aux soins de différentes façons :
Protection universelle maladie (Puma)
Pendant l'examen de votre demande, dès que votre demande a été enregistrée, vous avez accès à la protection universelle maladie (Puma).
Vous êtes dispensé de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois pour en bénéficier.
Vous devez néanmoins être en mesure de prouver la régularité de votre séjour en présentant :
Vous devez faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ou de domiciliation.
Vos enfants doivent être scolarisés de 6 à 16 ans. Ils peuvent l'être dès 3 ans en école maternelle.
L'inscription en école maternelle ou primaire se fait auprès de la mairie.
L'inscription dans un établissement d'études secondaires (collège ou et lycée) se fait directement auprès de l'établissement le plus proche de votre lieu de résidence.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L744-1 à L744-5
Dispositif national d'accueil
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L744-9 et L744-10
Allocation pour demandeur d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-5 à R744-13
Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D744-17 à D744-30
Conditions d'attribution
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D744-31 à D744-40
Versement
Arrêté du 15 novembre 2016 fixant le montant de la caution exigible à l'entrée dans un centre d'hébergement
Montant de la caution à l'entrée dans un lieu d'hébergement
Guide du demandeur d'asile
Ministère chargé de l'intérieur
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