Fiche pratique
Vérifié le 08 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un agent public peut bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), si l'évolution de son traitement brut est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Si l'agent y a droit, l'indemnité sera versée de manière automatique avec son traitement.
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La Gipa a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat de certains agents dont la rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.
L'agent peut en bénéficier si l'évolution de sa rémunération est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.
Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez. Si vous y avez droit, celle-ci vous sera versée de manière automatique avec votre traitement.
Simulateur Simulateur de calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
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Ministère chargé de la fonction publique
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) concerne toutes les catégories d'agents (A, B et C).
L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des traitements bruts annuels (TBA), selon la formule suivante :
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.
Les traitements bruts annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :
TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.
Un agent à temps partiel ou à temps non complet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.
Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2018 :
Exemple pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2017 :
Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : article 41
Décret n°2008-539 relatif à l'instauration de la garantie individuelle du pouvoir d'achat
Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat »
Circulaire n°2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre de la Gipa (pdf - 1.8 MB)
Circulaire n°2170 du 30 octobre 2008 relative à l'instauration de la Gipa (additif à la circulaire n°2164 du 13 juin 2008) (pdf - 377.1 KB)
Simulateur de calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
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