Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez effectuer un versement de cotisations au titre de certaines périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de vos années d'études supérieures durant lesquelles vous n'avez pas cotisé suffisamment pour valider 4 trimestres.
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Les périodes de stage obligatoire en entreprise accomplies par les étudiants de l'enseignement supérieur (université, grande école ou classe préparatoire, école technique supérieure) ouvrent droit à la validation d'un trimestre d'assurance pour la retraite si toutes les conditions suivantes sont remplies :
À noter
les périodes de stage en milieu professionnel pour lesquels les étudiants ont signé un contrat de travail (et non pas une convention de stage) ont donné lieu à cotisation retraite et ne sont pas concernées par ce dispositif.
Pour chaque stage ouvrant droit à la prise en compte pour la retraite, vous devez formuler votre demande de validation dans les 2 ans qui suivent la date de fin du stage :
La Carsat dont vous dépendez est celle de votre lieu de résidence ou, si vous résidez à l'étranger, celle du lieu où a été effectué le stage.
Formulaire Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite pour les périodes de stage en entreprise pendant les études supérieures
Cerfa n° 15542*01
Accéder au formulaire (pdf - 1 955 Ko)
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous devez joindre à votre demande :
Le stage est pris en compte pour la retraite si vous versez 405 € pour chaque trimestre d'assurance retraite.
Vous pouvez choisir de verser cette cotisation :
Ce dispositif permet de valider pour la retraite un ou 2 trimestres au maximum pour une même année. Les trimestres ainsi validés ne peuvent avoir pour effet de valider plus de 4 trimestres sur une même année.
Quand la période de stage concernée couvre 2 années civiles consécutives, vous pouvez choisir l'année pour laquelle vous souhaitez valider votre ou vos trimestres.
Code de la sécurité sociale : articles D351-16 à D351-20
Circulaire Cnav du 18 avril 2016 relative à la validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse (pdf - 313 Ko)
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