Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'allocation personnalisée autonomie (Apa), vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour rémunérer l'aidant familial.
Vous pouvez utiliser l'Apa pour rémunérer un membre de votre famille sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple. Cette dernière sera alors employée en tant qu'aide à domicile.
Vos démarches en qualité de particulier-employeur (déclaration des salaires à l'Urssaf, paiement des cotisations sociales...) doivent être faites au moyen du Cesu déclaratif.
Le montant du salaire de l'aidant est calculé sur la base de 13,78 € brut de l'heure.
Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer un aidant familial sauf si cette personne est :
Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite :
Si vous ne remplissez pas les conditions pour salarier un membre de votre famille, vous pouvez utiliser l'aide humaine de la PCH pour le dédommager. Le montant du dédommagement est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 3,90 € de l'heure ou 5,84 € si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle.
À savoir
si vous ne percevez ni la PCH, ni l'Apa et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez employer une personne comme aidant familial dans le cadre des services à la personne.
Code de la santé publique : article L1111-6-1
Définition de l'aidant d'une personne handicapée
Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4
Définition de l'aidant d'une personne âgée (article L113-1-3)
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7
Possibilité d'utiliser l'Apa pour employer un aidant à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple (article L232-7)
Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
Utilisation de la PCH pour rémunérer ou dédommager l'aidant familial (L245-3 et L245-12)
Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9
Définition de l'aidant (R245-7), utilisation de la PCH pour salarier l'aidant (D245-8)
Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux
Peut-on cumuler l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) avec d'autres revenus ?
Allocations et aides aux personnes âgées
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