Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'Apa peut être révisée à tout moment :
Le demande de révision doit être faite :
Selon les circonstances, la demande de révision peut être faite en urgence.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :
Vous pouvez contester la réduction du montant de votre Apa.
Vous devez d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux si nécessaire.
Recours amiable
Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours amiable en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
Recours contentieux
Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours amiable. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif.
Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
L'Apa est versée sans limite de durée mais fait l'objet d'une révision périodique.
Le délai de révision est fixé par la décision d'attribution.
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) fait l'objet d'une révision périodique. Toutefois, en cas de changement de situation, vous pouvez demander une révision du montant de l'Apa que vous percevez.
Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20
Révision périodique (article L232-14) - Recours amiable (article L232-20)
Code de l'action sociale et des familles : article R232-28
Révision sur demande
Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 et L134-2
Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1
Code de l'action sociale et des familles : articles R134-10 à R134-12
Recours contentieux (délai) : article R134-10
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
Peut-on cumuler l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) avec d'autres revenus ?
L'Apa peut-elle être suspendue ?
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Social - Santé
Apa : comment vos besoins sont étudiés (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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