Question-réponse
Vérifié le 12 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez exercer, pendant vos congés annuels, certaines activités accessoires à votre emploi principal dans la fonction publique.
Les activités accessoires cumulables avec un emploi public sont limitativement énumérées par la loi. Elles varient selon que vous travaillez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps.
L'exercice d'une activité accessoire est, selon l’activité :
Activité accessoire
Condition d'exercice
Enseignement / formation
Sur autorisation
Poursuite d'une ancienne activité de dirigeant d’entreprise
Sur déclaration
Création ou reprise d'une entreprise (uniquement pour l'agent à temps partiel)
Activité privée lucrative (uniquement pour l'agent à temps non complet ou incomplet)
Services à la personne
Vente de biens fabriqués personnellement
Conjoint collaborateur dans une entreprise
Bénévolat
Libre
Activité ou mission d’intérêt général
Aidant familial
Petits travaux chez des particuliers
Activité sportive ou culturelle
Activité agricole
Agent recenseur
Contrat vendanges
Syndic bénévole de copropriété
Création et activités artistiques
L'activité doit être compatible avec les fonctions de l'agent et sans effet sur le fonctionnement du service public.
L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 25 septies
Un agent public peut-il cumuler plusieurs activités ?
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