Question-réponse

Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

Vérifié le 04 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Faire appel d'un jugement nécessite souvent, mais pas toujours, de payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

En ligne
Dans un bureau de tabac

Service en ligne
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

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Ministère chargé de la justice

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone, une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

À savoir

le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où il est exigé d'être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Il coûte 225 €.

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.

À savoir

le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où il est exigé d'être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Il coûte 225 €.

Code général des impôts, annexe 4 : articles 121 KM à 121 KM ter

Vente de timbres fiscaux
Code général des impôts : article 1635 bis P

Droits d'enregistrement

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