Question-réponse

Comment faire figurer le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?

Vérifié le 01 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e). Vous pouvez donc choisir de porter en plus de votre nom de famille :

soit le nom de votre époux(se) (le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage),
soit un double nom composé de votre propre nom et du nom de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez : dans ce cas, les 2 noms sont réunis par un tiret.

Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité (carte d'identité et passeport..). Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande.

À savoir

si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.

Les documents à fournir dépendent de votre situation.

Vous êtes marié(e)
Vous êtes divorcé(e)
Vous êtes veuf ou veuve

Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :
- Soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage
- Soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Si vous utilisez le double-nom, il sera précédé de la mention usage.

Si vous utilisez uniquement le nom de femme ou de votre mari, il sera précédé de la mention époux ou épouse
Pour continuer à utiliser un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité, vous n'avez aucune pièce à fournir.

Si vous utilisez le double-nom, il sera précédé de la mention usage.

Si vous utilisez uniquement le nom de femme ou de votre mari, il sera précédé de la mention époux ou épouse

Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.

Ce nom sera précédé de la mention usage.

Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :

Soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se)
Soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se)

Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires. Qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.

Si vous souhaitez que l'indication veuf ou veuve apparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire. Vous devez également fournir un acte de décès.

Code civil : articles 212 à 226

Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)

675-2
Code civil : article 264

Effet du divorce sur le nom d'usage
Code civil : articles 299 à 304

Effet de la séparation de corps sur le nom d'usage
Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse)

Téléservice

Et aussi

Carte nationale d'identité

Papiers - Citoyenneté
Passeport

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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