Question-réponse
Vérifié le 07 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Le versement de cette aide est conditionné par le respect de certaines règles et son montant dépend notamment de votre situation familiale.
Tout replier
Tout déplier
En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit l'Ada si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Le montant du RSA pour une personne seule est de 559,74 €.
Nombre d'enfant/personne à charge
Personne seule
Parent isolé*
0 (femme isolée enceinte)
718,78 €
1
839,62 €
958,37 €
2
1 007,55 €
1 197,97 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire
223,89 €
239,59 €
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie (par exemple, décès, séparation, etc...).
Vous pouvez alors bénéficier d'une majoration du montant du RSA.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Montant
0
1 175,47 €
Attention :
ces montants sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier en fonction de votre situation personnelle. Consultez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.
Les ressources prises en compte sont les vôtres, ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple.
Vous pouvez faire votre demande d'Ada :
Pièces à fournir :
Vous devez fournir à l'Ofii toutes les informations relatives à :
Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
en cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, vous pouvez perdre le bénéfice de l'Ada.
L'Ada est composée :
Taille de la famille
Montant journalier
1 personne
6,80 €
2 personnes
10,20 €
3 personnes
13,60 €
4 personnes
17,00 €
5 personnes
20,40 €
6 personnes
23,80 €
7 personnes
27,20 €
8 personnes
30,60 €
9 personnes
34,00 €
10 personnes
37,40 €
Le montant supplémentaire si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée est de 7,40 €.
L'allocation vous est versée mensuellement, à la fin de chaque mois.
Le versement de l'Ada ne débute qu'après l'introduction de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).
Le versement de l'Ada cesse :
Le versement de l'Ada peut être suspendu si :
Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.
L'Ofii peut vous retirer l'Ada :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L744-9 et L744-10
Allocation pour demandeur d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D744-17 à D744-30
Conditions d'attribution
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D744-31 à D744-40
Versement
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D744-26)
Montants
Guide du demandeur d'asile
Ministère chargé de l'intérieur
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…