Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

• avoir plus de 18 ans

• avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à 932,29 € (ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul),
• résider en France de manière stable et effective,
• être en séjour régulier.

Estimation du montant

Calcul

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

• d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être bonifiée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur,
• d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante : Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles)– les ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 551,51 €.

Ce montant est majoré en fonction de la composition du foyer et/ou en cas de situation d'isolement.

Majoration

Bonification individuelle

Règle générale

Chaque personne ayant une activité professionnelle membre du foyer peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 591,77 €. Si le salaire moyen est supérieur à 1 203,60 €, la bonification est de 160,49 €.

Revalorisation exceptionnelle

La revalorisation exceptionnelle est versée à chaque membre du foyer bénéficiaire de la prime d'activité et dont les revenus professionnels sont supérieurs à 591,77 €.

Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (24,9161 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 160,79 € au maximum (pour un revenu mensuel de 1 204 €). Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

Ressources prises en compte

Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.

Si, en plus de vos ressources professionnelles, vous disposez d'autres ressources (ARE, allocations familiales, etc.), elles seront également déduites de vos droits à la prime d'activité.

Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également :

• des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),
• ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.

Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

Exemple : pour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1300 € net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à 138,82 € soit (551,51 € +793 € (61 % des revenus) + 160,49 € (bonification) - (1300 € + 66,18 €).

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

Si vous dépendez du régime général (Caf) :

Si vous dépendez du régime agricole (CMSA) :

Après examen de votre dossier par les services de la Caf ou de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

Versement

La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la CMSA de votre département.

La prime d'activité n'est pas imposable.

Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

Si vous dépendez du régime général (Caf) :

Si vous dépendez du régime agricole (MSA) :

Changement de situation

Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA du changement de :

• votre résidence,
• votre situation familiale,
• votre activité et vos ressources,
• votre patrimoine.

Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé et cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

En cas d'hospitalisation

Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.

En cas d'incarcération

Vous devez prévenir la Caf ou la CMSAde votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

Réclamation et trop perçu

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement).

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez, dans un premier temps, adresser un recours auprès de la commission de recours amiable. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.