Question-réponse
Vérifié le 21 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le nouveau modèle de fiche de paie classe les mentions relatives au financement du système français de protection sociale : régime de base et régimes complémentaires. Les cotisations salariales et patronales sont regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques.
La nouvelle présentation permet de comprendre les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations.
Il fait également apparaître le montant total des allègements de cotisations.
À noter
Depuis le 1er octobre 2018, la cotisation salariale d'assurance chômage est supprimée. Le taux salarial et la part salarié de la ligne « Assurance chômage » disparaissent.
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Certaines mentions permettant d'identifier l'employeur sont obligatoires :
Certains mentions permettant d'identifier le salarié sont obligatoires :
La période de travail et la date de paiement doivent également être mentionnées en zone 1.
Des mentions sont facultatives : mode de règlement, nature du contrat, date d'embauche.
Des mentions sont obligatoires :
Les cotisations et contributions sociales comportent plusieurs sections :
La zone 4 doit intégrer les éléments suivants :
La mention "net imposable" est facultative.
La zone 5 doit faire mention de la possibilité de consulter la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site www.service-public.fr et doit inciter le salarié à conserver son bulletin de paie.
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité
Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations du bulletin de paie (article R3243-2 du code du travail)
Quel est l'emplacement des cotisations dans le bulletin de paie clarifié ?
Quels sont les numéros d'identification des entreprises ?
À quoi correspond le code APE ?
Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ?
Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ?
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Convention collective : les obligations de l'employeur
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Nouveau modèle de bulletin de paie : classement des rubriques
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