Fiche pratique

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Micro-crèche

Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle des frais de garde en micro-crèche. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à une micro-crèche

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, vous devez faire appel à une micro-crèche dont la tarification ne dépasse pas 10 € par heure.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

Âge de l'enfant

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Vous vivez en couple
Vous vivez seul(e)

Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
ou les 2 membres du couple sont étudiants,
ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

Vous travaillez,
ou vous êtes étudiant,
ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Montant de base

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né après mars 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent

Vous vivez en couple
Vous vivez seul(e)

Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Votre situation		Montant mensuel maximal de la prise en charge
Nombre d'enfant(s) à charge	Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
1 enfant	Inférieures ou égales à 20 755 €	857,27 €	428,63 €
	Supérieures à 20 755 € et inférieures ou égales à 46 123 €	739,00 €	369,50 €
	Supérieures à 46 123 €	620,76 €	310,39 €
2 enfants	Inférieures ou égales à 23 701 €	857,27 €	428,63 €
	Supérieures à 23 701 € et inférieures ou égales à 52 670 €	739,00 €	369,50 €
	Supérieures à 52 670 €	620,76 €	310,39 €
3 enfants	Inférieures ou égales à 26 647 €	857,27 €	428,63 €
	Supérieures à 26 647 € et inférieures ou égales à 59 217 €	739,00 €	369,50 €
	Supérieures à 59 217 €	620,76 €	310,39 €
4 enfants	Inférieures ou égales à 29 593 €	857,27 €	428,63 €
	Supérieures à 29 593 € et inférieures ou égales à 65 764 €	739,00 €	369,50 €
	Supérieures à 65 764 €	620,76 €	310,39 €

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l'aide maximale de 369,50 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.

Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Votre situation		Montant mensuel maximal de la prise en charge
Nombre d'enfant(s) à charge	Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
1 enfant	Inférieures ou égales à 29 057 €	1 114,46 €	557,23 €
	Entre 29 057 € et 64 572 €	960,70 €	480,35 €
	Supérieures à 64 572 €	806,99 €	403,50 €
2 enfants	Inférieures ou égales à 33 181 €	1 114,46 €	557,23 €
	Entre 33 181 € et 73 738 €	960,70 €	480,35 €
	Supérieures à 73 738 €	806,99 €	403,50 €
3 enfants	Inférieures ou égales à 37 306 €	1 114,46 €	557,23 €
	Entre 37 306 € et 82 904 €	960,70 €	480,35 €
	Supérieures à 82 904 €	806,99 €	403,50 €
4 enfants	Inférieures ou égales à 41 430 €	1 114,46 €	557,23 €
	Entre 41 430 € et 92 070 €	960,70 €	480,35 €
	Supérieures à 92 070 €	806,99 €	403,50 €

Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :

Si vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec la PreParE. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.

Cumul Cmg/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du Cmg
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle	Impossible

Vous êtes concernés si vous :
- faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
- et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
- du lundi au samedi de 22h à 6h,
- le dimanche et les jours fériés.
Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés.
La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

À noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues

Cas général (Caf)
Régime agricole (MSA)

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

L'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.

La demande est à adresser à la Caf le 1er mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation). Le droit n'est ouvert qu'à compter du mois de réception de la demande à la Caf.

Pour percevoir le Cmg, il faut fournir tous les mois :

l'attestation Cmg micro-crèche complétée que la Caf adresse mensuellement à la famille (à remplir par la famille et la micro-crèche),
ou la facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire).

À savoir

certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

À savoir

Le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Régime général (Caf)
Régime agricole (MSA)

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 par courrier

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10

Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26

Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2018/279 du 17 décembre 2018 relative à la revalorisation au 1er janvier 2019 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales (pdf - 64.9 KB)
Instruction interministérielle du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole (pdf - 62.0 KB)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Téléservice
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Téléservice
MSA - Espace particuliers

Téléservice

Et aussi

Si l'enfant est gardé chez une assistante maternelle

Famille
Si l'enfant est gardé à domicile

Famille

Pour en savoir plus

Pajemploi

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Plafonds ressources complément libre choix de mode de garde (enfant né avant avril 2014)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Micro-crèche

De quoi s'agit-il ?

Qui est concerné ?

Faire appel à une micro-crèche

Âge de l'enfant

Durée minimum de garde

Conditions liées à l'activité

Montant

Montant de base

Montant majoré

Demande

Versement

Changement de situation

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

Pour en savoir plus