Question-réponse

Assuré polypensionné : quelle majoration pour enfants est appliquée ?

Vérifié le 31 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La durée d'assurance retraite est majorée selon des règles variables selon les régimes de retraite :

pour les femmes, pour chacun de leurs enfants, pour l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité,
et pour l'un ou l'autre des parents, pour chaque enfant, pour son éducation.

Lorsque vous avez cotisé successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes, la majoration de durée d'assurance est accordée par un seul régime selon des règles variables selon les régimes concernés.

La majoration est accordée par le régime général de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime et successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes suivants :
- CMSA,
- Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI),
- Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac).
- Si vous avez cotisé au moins 15 ans à la CRPCEN, la majoration est accordée par cette caisse.
- Si vous avez cotisé moins de 15 ans à la CRPCEN, la majoration est accordée par un autre régime si vous avez cotisé à cet autre régime pendant une durée supérieure à la durée de cotisation à la CRPCEN. Et si vous avez cotisé à plusieurs autres régimes pendant une durée supérieure à la durée de cotisation à la CRPCEN, la majoration est accordée par :
  
  le régime général de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime,
  
  le régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime auprès duquel vous avez droit à la pension la plus élevée si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants : CMSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac).
La majoration est accordée par le régime spécial si vous avez cotisé à un régime spécial de retraite (par exemple le régime spécial des fonctionnaires) et à un ou plusieurs des régimes suivants :
- Régime général de la Sécurité sociale,
- CMSA,
- Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI),
- Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac).
Si vous avez cotisé à un régime spécial qui ne prévoit pas dans ses statuts de majoration pour enfants, c'est le régime général de la Sécurité sociale qui accorde la majoration.
La majoration est accordée par le régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime auprès duquel vous avez droit à la pension la plus élevée, si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants :
- CMSA,
- Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI),
- Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac).
La majoration de durée d'assurance correspondante sera accordée et la pension recalculée par :
- le régime général de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime et à un ou plusieurs des régimes suivants : MSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac),
- le régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime auprès duquel vous avez droit à la pension la plus élevée, si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants : CMSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Cavimac.
La majoration est accordée par :
- le régime général de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime et à un ou plusieurs des régimes suivants : MSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac),
- le régime spécial si vous avez cotisé à un régime spécial et à un ou plusieurs des régimes suivants : régime général de la Sécurité sociale, MSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Cavimac,
- le régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime auprès duquel vous avez droit à la pension la plus élevée, si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants : CMSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Cavimac,
- le régime spécial auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime spécial auprès duquel vous avez droit à la pension la plus élevée si vous avez cotisé à 2 ou plusieurs régimes spéciaux et, éventuellement, à un ou plusieurs des régimes suivants : régime général de la Sécurité sociale, MSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Cavimac.

Code de la sécurité sociale : articles R173-15 à R173-16

Article R173-15

Assuré polypensionné : quelle majoration pour enfants est appliquée ?

Textes de référence