Fiche pratique

Nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français

Vérifié le 07 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes frère ou sœur d'une personne ayant acquis la nationalité française, vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de frère ou sœur français. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Les conditions à remplir concernent votre frère ou votre sœur et vous-même.

Par votre frère ou votre sœur

Votre frère ou votre sœur doit remplir les 2 conditions suivantes :

Être né(e) en France de parents étrangers
Avoir acquis la nationalité française

Sa nationalité française doit avoir été acquise d'une des manières suivantes :

À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
À 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
À 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis ses 8 ans

Par vous-même

Vous devez remplir les conditions suivantes à la date de votre déclaration :

Résider habituellement en France depuis l'âge de 6 ans
Résider en France de manière régulière (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour)
Avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement ayant signé un accord avec l'État
Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur

En France
À l'étranger

Il convient de s'adresser à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

Pour obtenir des informations et de l'aide sur la constitution et le dépôt de votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation ou consulter le module web d'accueil des étrangers

- Où s’adresser ?
  
  Plate forme de naturalisation de Lyon
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Clermont-Ferrand
- Où s’adresser ?
  
  Plate forme de naturalisation de Lyon
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Clermont-Ferrand
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Grenoble
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Grenoble
- Où s’adresser ?
  
  Plate forme de naturalisation de Lyon
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Clermont-Ferrand
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Clermont-Ferrand
- Où s’adresser ?
  
  Plate forme de naturalisation de Lyon
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Grenoble
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Grenoble
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Dijon
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Besançon
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Besançon
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Dijon
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Besançon
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Dijon
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Dijon
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Besançon
Où s’adresser ?

Plate-forme de naturalisation de Rennes
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Tours
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Tours
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Tours
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Tours
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Tours
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Tours
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Bastia
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Bastia
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Reims
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Reims
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Reims
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Reims
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Nancy
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Nancy
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Nancy
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Strasbourg
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Strasbourg
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Nancy
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Beauvais
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Lille
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Beauvais
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Lille
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Beauvais
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Paris
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Torcy
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Saint-Germain-en-Laye
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation d'Evry
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Nanterre
- Si votre domicile se situe dans l'une des communes suivantes, adressez-vous à la sous-préfecture de Saint-Denis : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Ile-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse
  
  Où s’adresser ?
  
  Sous-préfecture de Saint-Denis
  
  Si votre domicile se situe dans une autre commune du département, adressez-vous à la plate-forme de naturalisation de Bobigny.
  
  Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Bobigny
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Créteil
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Cergy-Pontoise
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Caen
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Rouen
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Caen
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Caen
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Rouen
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Niort
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Niort
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Limoges
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Limoges
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Bordeaux
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Bordeaux
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Bordeaux
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Bordeaux
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Bordeaux
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Niort
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Niort
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Limoges
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Toulouse
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Montpellier
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Toulouse
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Montpellier
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Toulouse
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Toulouse
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Montpellier
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Toulouse
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Montpellier
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Toulouse
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Montpellier
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Toulouse
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Toulouse
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Nantes
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Nantes
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Nantes
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Nantes
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Nantes
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Marseille
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Nice
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Marseille
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Marseille
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Nice
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Marseille
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Guadeloupe
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Guyane
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Martinique
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de Mayotte
- Où s’adresser ?
  
  Plate-forme de naturalisation de la Réunion

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

Pour obtenir des informations et de l'aide sur la constitution et le dépôt de votre dossier, vous pouvez consulter le module web d'accueil des étrangers

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Formulaire cerfa n°15562*02 rempli, daté et signé

Copie intégrale de votre acte de naissance
Documents justifiant de votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration (facture EDF ou téléphone, dernière quittance de loyer)
Photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ou de votre carte nationale d'identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour

Documents de nature à établir que votre résidence habituelle se trouve en France depuis l'âge de 6 ans
Documents de nature à apporter la preuve que vous avez suivi votre scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l’État (certificats de scolarité notamment)
Actes d'état civil établissant le lien de parenté qui vous relie à votre frère ou votre sœur français(e) dont vous entendez vous prévaloir
Certificat de nationalité française, actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises établissant que ce frère ou cette sœur a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil

Si vous êtes marié ou divorcé : copie intégrale de votre ou de vos actes de mariage, ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures
Si vous avez des enfants mineurs qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce : copie intégrale de leurs actes de naissance + pièces de nature à établir cette résidence

Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) que vous devez fournir en original doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

Attention :

les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Cas général
En Guyane

La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Dès réception de votre dossier complet, une enquête est effectuée.

Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier s'il est nécessaire ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations. Il peut procéder à toute enquête complémentaire.

Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.

Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.

Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.

La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité.

Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.

L'opposition du gouvernement doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :
- Date de la délivrance du récépissé de déclaration
- En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
Le ministère public peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé.

Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

À Paris :

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

Code civil : articles 21-12 à 21-14

Déclaration de nationalité française par un frère ou une sœur de Français (article 21-13-2)
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1

Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 26 à 26-5

Déclarations de nationalité
Code général des impôts : articles 958 à 959

Droit de timbre
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (pdf - 2.4 MB)

Déclaration de nationalité française (frère ou sœur de Français)

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

Papiers - Citoyenneté

Et aussi

Naturalisation

Étranger
Par un ascendant de Français

Étranger
Par mariage

Étranger

Pour en savoir plus

Accès à la nationalité française

Ministère chargé de l'intérieur
État civil et nationalité française

Ministère chargé des affaires étrangères

Nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français

Conditions à remplir

Par votre frère ou votre sœur

Par vous-même

Où déposer la déclaration ?

Où s’adresser ?

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