Question-réponse
Vérifié le 14 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez au moins 16 ans, vous pouvez conduire durant 1 an un bateau de plaisance à moteur sans avoir le permis dans le cadre de la conduite accompagnée.
L'accompagnateur doit avoir le permis plaisance en eaux maritimes ou intérieures depuis au moins 3 ans et avoir fait une déclaration de conduite accompagnée.
Le lieu du dépôt de la déclaration diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.
Formulaire Déclaration de conduite accompagnée d'un bateau de plaisance à moteur
Cerfa n° 14675*01
Accéder au formulaire (pdf - 148.0 KB)
Ministère chargé des transports
Cette déclaration nominative est valable 1 an et n'est pas renouvelable.
À savoir
le fait d’être accompagnateur sans être titulaire depuis au moins 3 ans du permis exigé est puni d'une contravention de 1 500 €. Le fait d'être accompagnateur sans avoir fait de déclaration est puni d'une contravention de 150 €.
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis bateau et à la formation à la conduite
Déclaration de conduite accompagnée d'un bateau de plaisance à moteur
Formulaire
Les anciens permis mer et eaux intérieures sont-ils encore valables ?
Peut-on obtenir le permis plaisance par équivalence ?
Doit-on avoir un permis pour conduire un bateau ?
Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ?
Location d'un bateau de plaisance : quelles sont les règles ?
Permis bateau et navigation de plaisance
Loisirs
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…