La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

• vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),
• vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT,
• vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,
• vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,
• vous avez une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie.

• Votre visa de long séjour
• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
• Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• 3 photos
• Formulaire cerfa n° 15619*01 et documents demandés dans ce formulaire
• Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou à défaut tout document équivalant dans le droit en vigueur localement datant de plus de 3 mois
• Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 522 € brut par mois
• Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
• Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
• Le justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

Vous devez payer 269 € (taxe de 250 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux ordinaires.

Délivrance de la carte

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).

La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), diminuée de la durée du séjour effectué sous couvert d'un visa de long séjour ou d'un VLS-TS (par exemple 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS ).

La personne avec qui vous vivez en couple et vos enfants majeurs peuvent bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille), valable pour une durée égale à celle de votre séjour. Ils doivent déposer leur demande de carte en préfecture (ou sous-préfecture), en fournissant :

• Votre carte de séjour
• Leur visa de long séjour
• Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
• 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation
• 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• 3 photos

Le coût est le même que pour votre carte.