Comment faire si...
Vérifié le 24 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si j'ai été victime d'un attentat et que je suis blessée (blessure physique ou psychique), il faut le signaler le plus rapidement possible. Cela me permettra d'obtenir de l'aide et de faire valoir mes droits.
Tout replier
Tout déplier
Je peux :
À savoir
si je n'ai pas fait cette démarche dans les jours qui suivent l'attentat, je peux contacter à tout moment le numéro d'aide aux victimes :
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
(appel gratuit)
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Je dois consulter un médecin généraliste ou me présenter dans l'hôpital le plus proche pour faire établir un certificat médical par le médecin qui m'examine.
Le médecin :
je bénéficie de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique
en lien avec l'acte terroriste (sans avoir à faire l'avance de ces frais).
Pour obtenir un soutien psychologique dans les heures qui suivent un attentat, je peux me présenter dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).
Je bénéficie de la prise en charge intégrale des consultations de suivi psychiatrique
en lien avec cet événement, sans avance de frais de votre part.
mes proches (époux, concubin partenaire lié par un PACS, parents, grands-parents, arrière grands-parents enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœurs) peuvent bénéficier de la même prise en charge
.
Pour faire valoir mes droits en tant que victime, je vais devoir effectuer plusieurs démarches (demander une indemnisation, ...).
Je rassemble et conserve ces documents :
Il est possible d'en enregistrer une version numérisée dans un coffre-fort numérique :
Service en ligne Déposer un dossier de victime de terrorisme
Accéder au service en ligne
Premier ministre
si mes papiers d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise) ont été perdus, je peux déclarer la perte en même temps que faire la demande de nouveaux papiers.
Pour accomplir ces démarches, je peux être aidé par :
Si je suis blessée ou choquée (dès lors que je me trouvais au moment de l'attentat dans la zone de danger), j'ai droit à une indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise les préjudices physiques, moraux et économiques ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme.
Je peux bénéficier, sous certaines conditions, d'une réparation sous forme d'une pension
, versée mensuellement, et du statut de victime civile de guerre.
Si j'ai moins de 21 ans et que l'acte de terrorisme a été commis en France, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation
, quelle que soit ma nationalité. Ce statut ouvre droit à plusieurs subventions, notamment en matière :
Si je suis atteint gravement, je peux obtenir le statut de travailleur handicapé afin de pouvoir aménager mes horaires et mon poste de travail.
Dès lors que je présente un certain taux d'incapacité, je peux bénéficier d'une allocation de base dite allocation adulte handicapé (AAH). Cette allocation peut être complétée par :
Pour faciliter mes déplacements, je peux également demander la carte mobilité inclusion (CMI).
Je peux aussi obtenir une réduction d'impôt pour adapter mon logement à mon handicap.
Si j'ai souscrit une assurance à titre personnel (exemple : "garantie des accidents de la vie"), je prends contact rapidement avec l'assureur pour être indemnisé du préjudice corporel.
Les assureurs ont obligation de garantir les dommages (y compris les frais de décontamination) causés par un acte de terrorisme pour les biens couverts
Si j'ai souscrit un contrat d'assurance incendie, je serai indemnisé par mon assureur :
La restitution des effets personnels des victimes présentes sur les sites d'un attentat relève de la Brigade Criminelle chargée du dossier
En cas d'attentat terroriste, une enquête est menée par un juge d'instruction, désigné par le procureur de la République.
Se porter partie civile permet d'avoir accès au dossier de l'enquête, d'être informé de son évolution et de demander que certains actes soient réalisés (investigations).
Il est possible de se porter partie civile jusqu'au jour de l'audience au tribunal en adressant un courrier au juge d'instruction
La Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
est attribuée sur demande aux victimes décédées ou blessées ou séquestrées, lors d'un acte terroriste.
Si je recherche un proche, la première démarche à faire est de me signaler. Je peux :
si je n'ai pas fait cette démarche dans les jours qui suivent l'attentat, je peux joindre à tout moment le numéro d'aide aux victimes.
Plusieurs démarches faisant suite au décès sont à réaliser :
les héritiers d'une personne morte d'un acte de victime de terrorisme sont exonérés de droits de succession et de donation.
Lorsqu'une personne est morte d'un acte de terrorisme, il est possible d'obtenir :
soit inscrite sur l'acte de décès du défunt,
soit attribuée au défunt.
Pour obtenir un soutien psychologique, je peux demander conseil à :
En tant que proche (époux, concubin et partenaire lié par un PACS, parents, grands-parents, arrière-grands-parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœurs), j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de vos consultations chez un psychiatre (y compris les dépassements d'honoraires) et des médicaments qui pourraient m'être prescrits à cette occasion. Je n'ai pas à faire l'avance des frais (une attestation m'est remise par ma caisse d'assurance maladie, à présenter au psychiatre et au pharmacien). Cette prise en charge doit être demandée dans les 10 ans suivant l'acte de terrorisme.
Père ou mère du défunt
Fonds des victimes de terrorisme
Je peux demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise les préjudices moraux et économiques des ayants-droit des victimes décédées ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme. Par exemple, la perte de revenus ou le préjudice affectif.
le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si les proches ont choisi de régler les frais d'obsèques, le FGTI les leur remboursera sur présentation des factures.
Pension d'ascendants
Je peux faire la demande d'une pension d'ascendants :
Formulaire Demande de pension d'ascendants de militaire décédé, de victime civile de guerre décédée ou de victime d'acte de terrorisme décédée
Cerfa n° 15872*01
Accéder au formulaire (pdf - 467.2 KB)
Ministère chargé de la défense
Contrat d'assurance
Si le défunt avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), il faut prévenir au plus tôt l'assureur.
Époux ou partenaire de Pacs du défunt
Pension d'invalidité
L'époux ou le partenaire de Pacs peut demander une pension d'invalidité :
Formulaire Demande de pension d'invalidité : époux, partenaire de Pacs ou orphelin d'un militaire décédé, ou victime civile de guerre décédée ou victime de terrorisme décédée
Cerfa n° 15871*01
Accéder au formulaire (pdf - 536.3 KB)
Enfants du défunt
Si j'ai moins de 21 ans, je peux demander une pension d'invalidité :
Statut de pupille de la Nation
Si j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation. Ce statut ouvre droit à plusieurs subventions, notamment en matière :
Grands-parents, petits-enfants, frères ou sœurs du défunt
De façon exceptionnelle, je peux faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître votre union avec la personne décédée.
La demande est accordée par le Président de la République. Elle doit être adressée au ministère de la justice.
Je peux demander conseil à :
En tant que proche (époux, concubin et partenaire lié par un PACS, parents, grands-parents, arrière-grands-parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœurs), j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de vos consultations chez un psychiatre et des médicaments qui pourraient m'être prescrits à cette occasion. Je n'ai pas à faire l'avance des frais (une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, à présenter au psychiatre et au pharmacien).
En tant que proche (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, et personnes justifiant d'un lien particulier avec la victime), je peux demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise les préjudices physiques, moraux et économiques ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide.
si j'ai besoin d'une prise en charge médicale (traitement de l'anxiété....) et que j'ai été indemnisé par le FGTI, mes soins sont remboursés à 100% par la Sécurité sociale.
Si mon enfant est devenu handicapé
Je peux bénéficier d'aides financières et d'aide au transport notamment.
Si j'ai moins de 21 ans
Si j'ai moins de 21 ans et que mon père, mère ou soutien de famille a été blessé, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation
. Ce statut ouvre droit à plusieurs subventions, notamment en matière :
Déposer un dossier de victime de terrorisme
Téléservice
Demande de pension d'invalidité : victime d'actes de terrorisme
Formulaire
Request for disability pension : victims of terrorist acts
Demande de pension d'ascendants de militaire décédé, de victime civile de guerre décédée ou de victime d'acte de terrorisme décédée
Demande de pension d'invalidité : époux, partenaire de Pacs ou orphelin d'un militaire décédé, ou victime civile de guerre décédée ou victime de terrorisme décédée
Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie
Justice
Inscription de la mention « Victime de terrorisme » sur l'acte de décès
Assurance maladie : prise en charge des victimes de terrorisme et des proches
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Devenir pupille de la Nation
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Victime de terrorisme : protéger son droit à l'image
Se constituer partie civile (terrorisme)
Demander une pension militaire d'invalidité (terrorisme)
Récupérer des affaires personnelles
Guichet unique d'information et déclaration pour les victimes de terrorisme
Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis à l'étranger
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…