Question-réponse

Licenciement abusif : à quelle indemnisation peut prétendre le salarié ?

Vérifié le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Le montant de l'indemnisation dépend de la date de la notification du licenciement (avant ou après le 24 septembre 2017)

Licenciement notifié depuis le 24 septembre 2017
Licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut être

Ni inférieur à un montant minimum
Ni supérieur à un montant maximum

Les montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale varient :

Selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise
Et selon que l’entreprise emploie habituellement plus ou moins de 11 salariés

Entreprise de 11 salariés ou plus
Entreprise de moins de 11 salariés

Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise d'au moins 11 salariés)
Ancienneté dans l'entreprise (en années complètes)	Indemnité minimale (en mois de salaire brut)	Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0	Sans objet	1
1	1	2
2	3	3,5
3	3	4
4	3	5
5	3	6
6	3	7
7	3	8
8	3	8
9	3	9
10	3	10
11	3	10,5
12	3	11
13	3	11,5
14	3	12
15	3	13
16	3	13,5
17	3	14
18	3	14,5
19	3	15
20	3	15,5
21	3	16
22	3	16,5
23	3	17
24	3	17,5
25	3	18
26	3	18,5
27	3	19
28	3	19,5
29	3	20
30 et au-delà	3	20

Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise de moins de 11 salariés)
Ancienneté dans l'entreprise (en années complètes)	Indemnité minimale (en mois de salaire brut)	Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0	Sans objet	1
1	0,5	2
2	0,5	3,5
3	1	4
4	1	5
5	1,5	6
6	1,5	7
7	2	8
8	2	8
9	2,5	9
10	2,5	10
11	3	10,5
12	3	11
13	3	11,5
14	3	12
15	3	13
16	3	13,5
17	3	14
18	3	14,5
19	3	15
20	3	15,5
21	3	16
22	3	16,5
23	3	17
24	3	17,5
25	3	18
26	3	18,5
27	3	19
28	3	19,5
29	3	20
30 et au-delà	3	20

Un simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts susceptibles d'être fixées par le juge prud'homal en cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse :

Simulateur
Calculer les indemnités pour licenciement abusif

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Ces montants planchers et plafonds s'appliquent également :

Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur
Ou lorsqu'elle fait suite à une demande du salarié de qualification de la rupture du contrat de travail (prise d'acte de la rupture du contrat de travail)

Pour déterminer le montant de l'indemnité prud'homale, le juge peut éventuellement tenir compte de l'indemnité de licenciement.

Cette indemnité prud'homale est cumulable, dans la limite des montants maximaux, avec les indemnités prud'homales attribuées, lors d'un licenciement pour motif économique :

En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la Direccte
En cas de non-respect de la priorité de réembauche
En cas d'absence de mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans une entreprise assujettie à cette obligation

De manière dérogatoire, le montant de l'indemnité prud'homale ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois lorsque le juge constate que le licenciement est nul parce qu'il est intervenu :

En violation d'une liberté fondamentale
En lien avec des faits de harcèlement moral ou sexuel
En application d'une mesure discriminatoire ou à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations
À la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
À la suite de la dénonciation d'un crime ou d'un délit
En violation des dispositions relatives aux salariés protégés
En violation des dispositions relatives à la protection des salariées enceintes, à la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la naissance ou l’adoption d'un enfant et à la protection des salariés victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle

Aucune disposition ne prévoit de montant maximum.

L'indemnité prud'homale est attribuée en plus du salaire dû par l'employeur au titre de la période comprise entre la rupture de son contrat et l’annulation de son licenciement.

En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Pour en déterminer le montant, le juge peut prendre en compte, en l'absence de conciliation entre les parties, un référentiel indicatif d'indemnisation.

Le juge n'est pas obligé d'en tenir compte. Toutefois, si les 2 parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel.

Ce référentiel propose le montant de l'indemnité susceptible d'être attribuée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, dans les conditions suivantes :