Cette procédure concerne l'étranger non-européen présent en France, sous le coup d'une mesure d'éloignement prise par un autre pays de l'Union européenne

.

La mesure doit avoir été prononcée par l'autre pays :

• pour violation de ses règles nationales sur l'entrée et le séjour des étrangers,
• ou pour menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale (notamment en cas de condamnation à une peine de prison d'au moins 1 an).

La France exécute elle-même la mesure d'éloignement. Le préfet n'a pas à prendre de nouvelle décision.

Vous devez vous adresser aux autorités du pays qui a pris la décision d'éloignement pour obtenir son annulation.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Vous êtes renvoyé vers :

• votre pays d'origine,
• ou le pays qui vous a délivré un document de voyage valide,
• ou tout autre pays où vous pouvez être légalement admis.

Vous ne pouvez pas être renvoyé vers le pays qui a pris la décision d'éloignement.